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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00958_20220405
5 avril 2022
sur un aéroport coordonné, en violation de l'article R. 132-4 : à un atterrissage ou à un décollage sans disposer du créneau horaire correspondant ; à des atterrissages ou à des décollages, de façon répétée
DCA_21PA00959_20220405
DCA_21PA02613_20220405
DCA_21PA02614_20220405
DCA_21PA02615_20220405
DCA_21PA02616_20220405
DCA_21PA02617_20220405
DCA_21PA02618_20220405
DCA_21PA02619_20220405
2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
La circonstance que la plainte de cette collègue ait été classée sans suite aux motifs que les faits n'ont pu être clairement établis par l'enquête est à cet égard sans incidence dès lors que l'autorité
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
que ses maux de dos se sont aggravés ; ces décisions de mutation sont constitutives de sanctions déguisées, dès lors qu'elles ont emporté une perte de responsabilité du fait de la privation de quatre classes
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00297_20230213
13 février 2023
Ce rapport, qui a été actualisé le 24 mars 2016, a révélé la présence d’amiante non repérée par la société Qualiconsult Immobilier, ou repérée mais non traitée par la société Genier Deforge.
6ème chambre
DCA_22NT01335_20231003
3 octobre 2023
Mme E, professeure des écoles depuis 2002, a été affectée au mois de septembre 2015 à l'école maternelle de (Calvados), où elle était chargée de la classe moyenne section/grande section.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01390_20251009
9 octobre 2025
refusé de faire usage, à l’égard de la société Bürstner qui ex loite un établissement sur le territoire de la commune de Wissembourg, de ses ouvoirs de olice s éciale en matière d’installations classées
DCA_23BX01116_20231123
23 novembre 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.
9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
La seule circonstance qu'elle aurait été placée en première position du tableau de classement des brigadiers promouvables au grade de brigadier-chef de E ne permet pas de démontrer que l'arrêté attaqué
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
. / Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
Ces exigences ont été contrôlées par le service des installations classées dont plusieurs rapports sont versés au dossier.
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
la société Michelier ont méconnu les nombreuses prescriptions relatives à la corrosion galvanique applicables aux stations de pompage, notamment celles contenues dans le fascicule 73 du cahier des clauses
DCA_21PA04709_20220615
15 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion
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