CAA33 · 1ère chambre - formation à 3 — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M.  A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.   
 Par un jugement n° 2206596 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2023 et le 23 octobre 2023, M. A, représenté par Me Perrin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 de la préfète de la Gironde ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans et ce, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard  ; à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " dans les mêmes conditions ; titre infiniment subsidiaire, de réexaminer son dossier dans les mêmes conditions et de lui délivrer un récépissé de renouvellement portant autorisation de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le jugement est irrégulier, entaché d'erreur de fait et de dénaturation dès lors que les juges se sont mépris sur la portée de l'avis du collège des médecins de l'OFII ;  
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles 6-7° de l'accord franco-algérien et du 9°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'évolution positive de son état de santé et de son traitement ;  
 - cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ;   
 - cet arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 L'office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 3 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, né le 8 décembre 1997, est entré en France en dernier lieu le 11 décembre 2018 sous couvert d'un visa court séjour, à l'expiration duquel il s'est maintenu en situation irrégulière. Il a bénéficié de titres de séjour en raison de son état de santé à compter du 8 juillet 2019, dont le dernier expirait le 7 mars 2022. Le 8 janvier 2022, il en a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 15 novembre 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 23 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 15 novembre 2022 :  
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : ()  7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". 
 3. D'une part, selon l'avis rendu, le 22 juillet 2022, par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer à l'intéressé le certificat de résidence sollicité en raison de son état de santé, la préfète de la Gironde s'est notamment fondée sur l'avis précité qu'elle s'est appropriée.  
 5. Pour contester cet avis, M. A, qui lève le secret médical, fait valoir qu'il a été opéré à 14 mois d'une dysraphie médullaire avec myélomeningocèle dont il a gardé des troubles vésico-sphinctériens séquellaires avec notamment une neurovessie centrale et des infections urinaires à répétition. Il ajoute que durant son adolescence, il a fait l'objet d'un suivi annuel par l'unité de neurologie de l'enfant et de l'adolescent du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, mais que, devant l'aggravation de la fréquence et de l'intensité des infections urinaires, un nouveau traitement a été mis en place à compter de la fin de l'année 2018 consistant en des injections de toxine botulique intra-détrusoriennes tous les 6 mois, la réalisation d'auto-sondages 5 fois par jour au minimum, et un " suivi rapproché " et que son état de santé est toujours le même, une perte d'efficacité du traitement ayant même été constatée à partir de juin 2022 ayant conduit à un rapprochement des injections et une augmentation des doses. Il soutient enfin que l'absence de traitement l'expose à des complications d'infections urinaires hautes avec un retentissement sur le fonctionnement rénal, ainsi que cela ressort des certificats médicaux qu'il produit. Il ressort à cet égard des pièces du dossier, et notamment des pièces médicales produites par l'intéressé et des rapports établis par les médecins de l'OFII le 15 mai 2019, le 17 février 2021 et le 28 juin 2022 que l'état de santé de l'intéressé n'a pas connu d'amélioration durant cette période voire s'est dégradé et que son traitement était toujours le même que lorsque le collège des médecins de l'OFII avait estimé, dans ses avis du 29 mai 2019 et du 1er mars 2021 que l'absence de soins aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la préfète a commis une erreur d'appréciation en estimant que l'absence de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et en lui refusant pour ce motif la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement et les autres moyens soulevés par M. A, que celui-ci est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2022 de la préfète de la Gironde. Par voie de conséquence, les mesures portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont privées de base légale et doivent également être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. M. A soutient que les soins rendus nécessaires par son état de santé ne sont pas disponibles en Algérie et produit des certificats médicaux attestant qu'il avait été adressé en France en 2018 en raison de l'absence de traitement approprié à l'évolution de son état, que la technique d'injection de toxine botulique intradétrusorienne n'est pas maîtrisée en Algérie et que cette molécule n'y est pas disponible. Alors qu'ainsi qu'il a été dit le traitement de M. A est le même depuis 2019 et que le collège des médecins de l'OFII avait estimé en 2019 et 2021 que ce traitement n'était pas disponible en Algérie, que la préfète ne conteste pas les éléments apportés par le requérant sur l'indisponibilité de son traitement, M. A doit être regardé comme établissant qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie. Par suite, eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué retenu, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. A entre dans les prévisions de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que la préfète de la Gironde délivre à M. A un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations de l'article 6 7°) de l'accord franco-algérien. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à M. A ce certificat de résidence algérien dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. A d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2206596 du 23 mars 2023 du tribunal administratif de Bordeaux et l'arrêté en date du 15 novembre 2022 de la préfète de la Gironde sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " à M. M. dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.  
 Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M.  A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Claude Pauziès, président, 
 Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, 
 Mme Kolia Gallier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Christelle Brouard-LucasLe président, 
 Jean-Claude Pauziès  
 La greffière, 
 Marion Azam Marche         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.