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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00377_20251030
30 octobre 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 48 du cahier des clauses administratives générales : " 48.1.
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01402_20220419
19 avril 2022
Elle fait valoir que : - par substitution de motif, le permis méconnaît l'article UD 8 du règlement du PLU ; - les moyens soulevés par la SCI Les Agaves ne sont pas fondés.
1ère chambre
DCA_24TL00423_20260226
26 février 2026
Il en résulte que la substitution de motif demandée par l’administration n’est de nature à priver la société appelante d’aucune garantie.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00759_20250708
8 juillet 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03957_20240326
26 mars 2024
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01939_20240606
6 juin 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.
4ème chambre
DCA_22PA03701_20230614
14 juin 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale sans le mettre à même de présenter ses observations ; - le jugement est irrégulier
2ème Chambre
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
Par courrier du 22 février 2023, les parties ont été informées que la cour était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
Il appartient alors au juge, après avoir mis le requérant à même de présenter ses observations sur la substitution sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision
1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX02011_20221007
7 octobre 2022
d'inondation par ruissellement pluvial, submersion marine ou remontée de nappe ; - le plan local d'urbanisme en application duquel le permis de construire a été délivré est illégal en tant qu'il classe
DCA_23NT00606_20240614
14 juin 2024
Elle soutient que : - la demande de paiement faite le 19 mars 2020 au maître d'ouvrage vaut mémoire en réclamation au sens de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux
DCA_22MA01536_20240215
15 février 2024
sein du cœur du village en empruntant des rues trop étroites et que d'autre part les affouillements du projet ne seront pas limités à 50 cm, mais iront jusqu'à la profondeur d'1, 23 m ; - par substitution
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
par une décision n° 358994 du 4 avril 2014, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses
3ème chambre
DCA_23TL00498_20250211
11 février 2025
La société Group Millenium soutient que : - en ce qui concerne les " pénalités de défaillance ", aucune pénalité de ce type n'est prévue dans le cahier des clauses administratives particulières ;
DCA_21MA01077_20230119
19 janvier 2023
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
DCA_21MA01078_20230119
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
5 mètres ; - le projet envisagé ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la nécessité de renforcer le réseau électrique, dont la substitution
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01369_20241120
20 novembre 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
activité commerciale, a commis un détournement de procédure ; - les revenus taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux ; - une substitution
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