A devant le tribunal : 6.

J et autres devant le tribunal administratif de la Guadeloupe et la cour. Sur les autres moyens soulevés par M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'en dépit des prévisions initiales du contrat de concession et de la délibération du conseil municipal de Grisolles du 21 décembre 1990 décidant du classement

Par suite, la demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il invoque doit être rejetée. 16. Le centre hospitalier de l'Ouest guyanais a justifié devant le tribunal du règlement à M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février et 22 août 2024, M.

A... a contesté ce refus de renouvellement et demandé à être indemnisé des préjudices subis.

premier semestre 2021, une somme de 143 811 euros, sous déduction, s'agissant de cette période, de toute somme le cas échéant d'ores et déjà versée à ce titre, et sans préjudice des régularisations devant

de résiliation, celle-ci ne pouvait comprendre l'indemnisation des frais généraux, en raison des montants considérables investis ; - le tribunal a omis de statuer sur l'indemnisation des charges de

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le cahier des clauses générales applicables aux marchés de conception-réalisation passés par RFF et / ou SNCF ; - le cahier des clauses administratives

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 13 novembre 2020, puis, le 11 avril 2022, devant la cour administrative d'appel de Toulouse

Par suite, la société Baudin Châteauneuf ne peut être indemnisée pour ces travaux. 28.

Cette convention prévoyait notamment la passation de marchés de service relatifs à la mise à disposition, l'exploitation et l'hébergement d'un ENT.

du Nord est tardif et donc irrecevable ; - les prétentions du département du Nord en ce qui concerne les travaux nécessaires pour remédier au défaut d’étanchéité des toitures terrasses ne peuvent dépasser

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, la commune de Saint-Martin-de-Coux, représentée par la société d'avocats FPF Avocats, agissant par Me Petit, demande à la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 29 juillet 2020, puis, le 11 avril 2022, devant la cour administrative d'appel de Toulouse

Mme A a demandé au tribunal administratif de Nantes la condamnation de l'Etat au versement de cette indemnité, majorée des intérêts de retard capitalisés.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, M.

à la date du dépôt du rapport d’expertise ou à la date à laquelle le SMICTOM d’Alsace centrale a fait part aux sociétés requérantes de son refus de les indemniser.

de Lyon et de Bordeaux ne peuvent donner lieu à indemnisation ; - la société Autolib' n'avait pas à indemniser ses co-contractants en raison de la brutalité de la rupture de leurs relations commerciales