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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00241_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 91-796 du 20 août 1991 - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00930_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00862_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03258_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu : - code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - code des transports ; - l'arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02906_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04764_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A en raison de la carence fautive de son maire dans l'exercice du pouvoir de police portuaire qui lui est conféré par les articles L. 5331-6 et L. 5331-7 du code des transports ; - en effet alors que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02447_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

S'agissant de la légalité de la décision du 6 juillet 2021 : - elle ne méconnaît ni la convention révisée pour la navigation sur le Rhin du 17 octobre 1868 ni l'article L. 4261-1 du code des transports

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02717_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 2012-556 du 28 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01492_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

- la commune doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des services de transport, et par une délibération du 18 mai 2021, son conseil municipal

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01491_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

- la commune doit donc être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des services de transport ; par une délibération de son conseil municipal du 18

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de l’article L. 1325-1 du code des transports ; aucun flagrant délit n’ayant été constaté, aucune amende ne pouvait lui être infligée comme cela ressort d’une lettre officielle de la commission européenne

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02118_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

; - le code des transports ; - le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ; - l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24111_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02921_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02716_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 2012-556 du 28 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des transports ; -

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01269_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00784_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02505_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02727_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative

Source officielle

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