appel d'offre sans suite concernant le lot n° 3 et en ne reprenant pas le personnel affecté au service " Midi Tatie " ou, subsidiairement, de l'enrichissement sans cause de la personne publique.

B constituent un manquement à ses obligations contractuelles, une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise et justifient son licenciement pour faute grave.

Elle a été investie du mandat de déléguée du personnel le 16 juin 2015.

Elle a été investie du mandat de déléguée du personnel suppléante, le 16 juin 2015.

Elle a été désignée en qualité de déléguée du personnel suppléante le 16 juin 2015.

Il exerçait les mandats de délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise.

du personnel et la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été contrôlée alors que la décision en litige ne fait pas mention du mandat d'ancien délégué du personnel et que cette appréciation doit

appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant

B n'ont pas été constatés par le délégué du personnel, M.

A B, chauffeur au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise, ainsi que

B A, électro-mécanicien au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise, ainsi

Il y détenait les mandats, en tant que titulaire, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise.

un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts. ".

ayant un comité d'entreprise, la répartition de la masse des salaires entre les formateurs et les autres catégories de personnel sera communiquée aux membres du comité d'entreprise / Dans les organismes

du personnel.

Il résulte de ces dispositions que le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dispose d’un délai de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis pour engager

A, quatrième conseiller délégué de cet établissement, membre du bureau, délégation de fonctions dans le domaine " habitat-foncier " et délégation en vue de signer les actes et d'exercer au nom de l'établissement

A B, chauffeur au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel suppléant et de membre du comité d'entreprise.

du personnel au comité social et économique.

C, recruté le 8 mars 2004, occupant en dernier lieu les fonctions de chef des informations et exerçant en outre le mandat de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique