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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués par la Compagnie agricole du comté de Lohéac ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01530_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... était représentant syndical au comité social et économique.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Outre un mandat de conseiller du salarié, il a exercé les fonctions de représentant de section syndicale jusqu'au 22 décembre 2019 et de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par une ordonnance n° 2201018/3-1 du 14 mars 2022, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles cadastrées section AD nos 26 et 27 et section AI n° 51 : 19.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00988_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de Mmes G, E et F est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00435_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Nice de condamner la commune de Mougins à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour défaut de régularisation par acte authentique de la cession de la parcelle cadastrée section
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
section et à compter de cette période, elle a par ailleurs subi des agissements de même nature de la part du chef de division demeuré quant à lui dans ses fonctions.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ce dernier a été élu membre titulaire du comité économique et social lors des élections du 3 décembre 2019 et a été désigné, à compter du 8 janvier 2020, représentant de la section syndicale nouvellement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01536_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Petit, avocat de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils font valoir que : - le tribunal a exactement pris en compte la situation de la parcelle cadastrée section AI n°218, dont le classement en zone A est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01574_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, dont le contrat a ensuite été prolongé, était titulaire du mandat de membre du comité social et économique. Par une lettre du 16 août 2019, la SDAT, reprochant à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01375_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. () Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
AM n° 211 située à Port-Vendres au bénéfice des parcelles cadastrées section AM n°s 239 et 240 dont cette société est propriétaire et, d'autre part, de condamner cet établissement public à lui verser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
social et économique titulaire ou suppléant (…) est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02213_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dès lors, c'est uniquement à cette date que la commune est entrée en possession de la parcelle cadastrée section AD n° 783. 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01497_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
C B, assortie des intérêts de droit à compter du 30 mai 2022, et de la capitalisation des intérêts échus.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00481_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d'illégalité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
E K et Mme F K, propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section B n° 251, Mme C étant coindivisaire de la parcelle cadastrée section A n° 127, a annulé cette délibération et cet arrêté.
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