30 mars 1996 adressés au secrétaire de la fédération locale et diffusés ultérieurement par le prévenu aux membres du comité de section et aux adhérents du parti communiste d'Auchel ; En cet état ;

par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de la MUTUELLE GENERALE DES PTT, dont le siège est à Pars (13ème), ..., prise en la personne de son représentant légal pour la section

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE DE LA MARINE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE NATIONALE DE LA MUTUELLE DE LA MARINE ET DES MEMBRES DE SON COMITE

MGEN de la Gironde ; que Mme [D] établit avoir effectué une prestation de travail contre rémunération au profit de la MGEN et avoir dû rendre compte de l'exécution de ses missions au comité de section

fait que le salarié, au cours de la séance d'entraînement du 4 octobre 2009 vers 20h 30 et devant plusieurs adhérents, a tenu des propos mensongers, diffamatoires et insultants envers deux membres du comité

In decisions of May 2002 the Committee upheld the applicants’ appeals.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire de l'Education nationale placée à compter

X..., fonctionnaire de l'Education nationale successivement placé à compter du 1er septembre 1994 en service détaché puis en situation de mise à disposition auprès de la Mutuelle générale de l'éducation

In decisions of May 2002 the Committee upheld the applicants’ appeals.

Mme [T] établit avoir effectué une prestation de travail contre rémunération au profit de la MGEN et avoir dû rendre compte de l'exécution de ses missions au comité de section et à la commission permanente

dont ces faits ont été portés à sa connaissance et ne produit aucun écrit en attestant ; qu'il ressort cependant des pièces qu'il verse aux débats les éléments suivants : - que Mme K..., secrétaire du comité

Aux termes de l'arrêté du 7 septembre 2012 portant règlement intérieur de la commission nationale des monuments historiques : " la convocation aux réunions de chaque section et aux réunions du comité des

115 part 1 (“Intentional infliction of light harm to health”), Section 119 part 1 (“Threat to commit murder”), Section 158 part   1 (“Theft”) of the Criminal Code respectively.

Aux termes de l'arrêté du 7 septembre 2012 portant règlement intérieur de la commission nationale des monuments historiques " la convocation aux réunions de chaque section et aux réunions du comité des

  The applicant unsuccessfully appealed to a local appeal committee under section 8 (1) and (2) of the 1981 Act.

The Court of Cassation further referred to the existence of a landscape protection measure, under section 1 of National Law no. 431 of 1985.

de septembre 2009, en dernier lieu en qualité de directrice adjointe de la section de la [Localité 1], son détachement ayant été maintenu par son administration jusqu'au 31 août 2014 ; qu'après

          The applicant's appeals to a local appeal committee (section 8 (1) and (2) of the 1981 Act) and the Secretary of State for Education (section 8 (6) and