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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22233_20240625
25 juin 2024
demande la condamnation de la commune au titre notamment, du déficit fonctionnel permanent subi par son enfant, victime de l'accident ; - la commune ne saurait être exonérée de sa responsabilité pour
2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que : - elle s'en remet à justice sur le taux de perte de chance ; - le remboursement des indemnités journalières en lien avec la complication subie par son assuré doit nécessairement
DCA_23TL00542_20250923
5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
B... et enregistrés les 21 octobre 2024 et 6 mai 2025 n’ont pas été communiqués. Le mémoire produit pour la CPAM du Rhône le 9 mai 2025 n’a pas été communiqué.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 19 juillet et 9 octobre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
DCA_21BX03400_20231026
26 octobre 2023
C n'est pas inapte à toute activité professionnelle, son employeur lui a d'ailleurs proposé un poste administratif qu'il a refusé, et il ne démontre pas avoir recherché un emploi compatible avec son handicap
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
connue du syndrome de Dravet ; les experts n'ont en effet pas analysé l'imagerie et ne se sont pas intéressés aux deux complications connues de ce syndrome que sont l'encéphalopathie aigüe brutale et
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté n° 2020-183 du 20 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Pont-de-Metz l'a placé en congé de longue durée à plein traitement
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
ne peut faire l’objet d’aucune déduction lorsqu’il est démontré que l’acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due
2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02653_20230601
1 juin 2023
Me PLACI a adressé à la cour une note en délibéré, enregistrée le 19 mai 2023, non communiquée. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00596_20230314
14 mars 2023
La commune de Crots relève, dans cette mesure, appel de ce jugement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
entre la commune, M.
3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
des collectivités locales a rejeté sa demande de validation des services et n'a fait droit que partiellement, soit du 1er décembre 2011 au 28 mars 2012, à sa demande d'octroi de la majoration de sa durée
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
Par ordonnance du 4 août 2014, l'expertise a été rendue commune et opposable à la clinique Saint-Augustin et à l'ONIAM.
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
La procédure a été communiquée à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) le 7 juillet 2022.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
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