Par un arrêt n° 20MA01743 du 11 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Fos-sur-Mer, annulé ce jugement et la décision du 12 mai 2017 par laquelle le président

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M.

Il résulte de ces dispositions que la faculté qu’elles prévoient pour le ressortissant étranger visé par une mesure d’éloignement de demander la communication du dossier contenant les pièces sur la base

Il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des termes de la délibération contestée et de l'état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui y est annexé, que, pour le calcul

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 21NC03302 le 17 décembre 2021, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, l’association Ecole panafricaine de Guadeloupe, représentée par Me Chevry et Me Ezelin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

Un courrier du 5 juin 2025, adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article

Il ressort des pièces versées au dossier que deux agents assermentés de la direction des ressources marines, chargés du contrôle du respect de la réglementation applicable aux activités en matière de perliculture

Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M.

Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que M.

Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des éléments produits par l'administration en première instance relatifs à la répartition des inscriptions sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur

Il ressort des pièces du dossier que M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M.

Il ressort des pièces du dossier que, au cours de la période de douze mois précédant immédiatement la date d'effet de la mesure litigieuse, fixée au 3 octobre 2019, M.

Il soutient que : – la requête d’appel est irrecevable faute de motivation ; – il était en situation de compétence liée pour prendre l’arrêté, motif qu’il convient de substituer à celui initialement