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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01352_20250624
24 juin 2025
Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. / En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu ". 6.
3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
permettant aux parties de formuler efficacement des observations orales, pas plus que des observations écrites dans le cadre de leur note en délibéré ; - le jugement est insuffisamment motivé ; -
5ème chambre
DCA_22NT04078_20240618
18 juin 2024
L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
DCA_22NT04079_20240618
2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
Dans ces conditions, la SCI La Ferme du Plessis doit être réputée avoir admis leur exactitude matérielle, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative
1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
La société ENR Grenelle Habitat a pour activité le conseil en énergie renouvelable et éco-habitat ainsi que l'achat et la vente de tous produits non réglementés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01877_20250917
17 septembre 2025
Mise à part une attestation, au demeurant non signée, datée du 3 mars 2021, dans laquelle un collègue de travail écrit, sans autre précision, " connaître la détresse de M. C depuis l'arrivée de M.
DCA_23NT02478_20250415
15 avril 2025
Dans ces conditions, Mme B veuve D n'est pas fondée à soutenir que sa demande a fait l'objet d'un refus de visa non motivé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
Mme B est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'une proposition orale de reclassement ne pouvait pas suppléer une offre écrite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04825_20220530
30 mai 2022
comme il l'a fait, y faire référence par la mention usuelle " sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense ".
DCA_21BX00240_20230425
25 avril 2023
des conditions posées par cette dernière et n'en constituait donc pas le retrait. 5.
DCA_23PA02693_20240112
12 janvier 2024
des noms, prénoms et qualité de la signataire.
6ème Chambre
DCA_22PA02710_20240423
23 avril 2024
L'étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
Par une décision non contestée du 12 février 2021, l’inspectrice du travail a refusé l’autorisation demandée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
Dans ces conditions, M.
DCA_24NT00822_20250318
18 mars 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 novembre 2024 et 6 février 2025, Mme G A, agissant en son nom propre et en celui du jeune C I E, représentés par Me Bourgeois, conclut au rejet de la requête
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - l’interprétation des conditions du legs relevant de la seule compétence du juge judiciaire, le tribunal ne pouvait se prononcer sur la modification des charges et conditions du legs
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01991_20251217
17 décembre 2025
Le rapport de Mme Réaut a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01640_20221124
24 novembre 2022
gouvernementales relatifs aux conditions d'accueil des réfugiés en Bulgarie.
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