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1 543 résultats pour « condition réputée non écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01352_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. / En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu ". 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02341_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

permettant aux parties de formuler efficacement des observations orales, pas plus que des observations écrites dans le cadre de leur note en délibéré ; - le jugement est insuffisamment motivé ; -

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04078_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04079_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01816_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Dans ces conditions, la SCI La Ferme du Plessis doit être réputée avoir admis leur exactitude matérielle, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01098_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société ENR Grenelle Habitat a pour activité le conseil en énergie renouvelable et éco-habitat ainsi que l'achat et la vente de tous produits non réglementés.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01877_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Mise à part une attestation, au demeurant non signée, datée du 3 mars 2021, dans laquelle un collègue de travail écrit, sans autre précision, " connaître la détresse de M. C depuis l'arrivée de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02478_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans ces conditions, Mme B veuve D n'est pas fondée à soutenir que sa demande a fait l'objet d'un refus de visa non motivé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01626_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Mme B est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'une proposition orale de reclassement ne pouvait pas suppléer une offre écrite

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04825_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

comme il l'a fait, y faire référence par la mention usuelle " sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00240_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

des conditions posées par cette dernière et n'en constituait donc pas le retrait. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02693_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

des noms, prénoms et qualité de la signataire.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02710_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02692_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par une décision non contestée du 12 février 2021, l’inspectrice du travail a refusé l’autorisation demandée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00822_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 novembre 2024 et 6 février 2025, Mme G A, agissant en son nom propre et en celui du jeune C I E, représentés par Me Bourgeois, conclut au rejet de la requête

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient que : - l’interprétation des conditions du legs relevant de la seule compétence du juge judiciaire, le tribunal ne pouvait se prononcer sur la modification des charges et conditions du legs

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01991_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Le rapport de Mme Réaut a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01640_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

gouvernementales relatifs aux conditions d'accueil des réfugiés en Bulgarie.

Source officielle

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