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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
méthode d’évaluation de l’usufruit des parts de la SCI Le Curt’n, sans motiver nullement cette nouvelle méthode, qu’ils n’ont donc pas pu contester en l’absence de nouvelle proposition de rectification
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03083_20221129
29 novembre 2022
A la suite d'une nouvelle demande de M. B visant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil, l'OFII lui a de nouveau opposé un refus le 11 août 2020.
2ème chambre
DCA_24TL02497_20260407
7 avril 2026
fait de l’absence de versement de la nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er janvier 2017, pour un montant total de 3 045,62 euros.
DCA_24TL02498_20260407
Par un courrier en date du 17 décembre 2019, Mme B... a demandé à la commune de Pamiers le versement de la nouvelle bonification indiciaire.
DCA_24TL02494_20260407
DCA_24TL02495_20260407
DCA_24TL02496_20260407
8ème chambre
DCA_21PA04401_20221205
5 décembre 2022
Par un jugement du 29 avril 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande de la SNC Pompes funèbres calédoniennes tendant à la condamnation de la Nouvelle-Calédonie à lui verser
DCA_21PA04945_20220630
30 juin 2022
de pension militaire d'invalidité pour les infirmités " Séquelle de traumatisme sonore : perte auditive moyenne oreille droite 26,25 décibels, perte auditive moyenne oreille gauche 25 décibels ", " Nouvelle
3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
est de nature à fonder légalement la décision.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
A D et Mme C B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la métropole Rouen Normandie à leur verser la somme de 178 472, 42 euros avec intérêts au taux légal, se décomposant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00765_20230411
11 avril 2023
juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
des garanties de procédures attachées à la nouvelle base légale. 22.
7ème chambre
DCA_21PA04126_20230315
15 mars 2023
du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie portant renouvellement de son stage probatoire de rédacteur d'administration générale stagiaire du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie.
6ème Chambre
DCA_24PA02495_20251119
19 novembre 2025
Revenu en France à une date inconnue, l’intéressé s’est présenté, le 9 février 2023, auprès des services de la préfecture pour faire enregistrer une nouvelle demande d’asile, qui a, de nouveau, été placée
5ème Chambre
DCA_21PA03869_20221214
14 décembre 2022
Il s'ensuit que la situation de Mme H est entièrement régie par les dispositions légales applicables à la date du 7 juillet 2015.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02023_20251120
20 novembre 2025
2016 et à la condamnation de l’État à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire, assorties des intérêts au taux légal et d’enjoindre à l’État de procéder à la reconstitution
DCA_19PA03583_20220905
5 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2020, et un nouveau mémoire, enregistré le 8 juin 2020, le congrès de la Nouvelle-Calédonie, représenté par Me Descombes, conclut au rejet de la requête
DCA_21PA04006_20230130
30 janvier 2023
répondant aux conditions de qualification et de compétence énoncées dans son offre et émanant d'un citoyen de la Nouvelle-Calédonie, peut procéder au recrutement d'une personne justifiant d'une durée
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
Par un arrêté du 14 mars 2018, pris après un nouvel avis du comité médical, le SETOM de l'Eure a renouvelé le congé de grave maladie pour une période de neuf mois.
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