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1 501 résultats pour « congés pris par anticipation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02404_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA), sous

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03016_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA), sous

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03169_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA), sous

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02412_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA), sous

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03160_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA), sous

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03988_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Dès lors, il ne saurait être utilement invoqué par les requérants à l'encontre des prétendues carences de l'Etat dans l'anticipation et la gestion de la crise sanitaire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03994_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Dès lors, il ne saurait être utilement invoqué par le requérant à l'encontre des prétendues carences de l'Etat dans l'anticipation et la gestion de la crise sanitaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02990_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle soutient que : - le retard pris dans le versement de l'aide au retour à l'emploi est fautif et imputable au rectorat de l'académie de Nantes : * dans le formulaire qu'elle a rempli et signé le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02824_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

déchargé la société de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été infligée, en tant qu'elle s'applique aux rappels de TVA qui proviennent des déductions non justifiées ou effectuées par anticipation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02415_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, sous réserve

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04384_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

condamné la commune de Sète à verser à la société Indigo Infra CGST la somme de 76 224,51 euros par année restant à courir prévue à l'article 5 de l'avenant n° 1 à la convention de concession, dans les conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00582_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

valeur ajoutée collectée résultant du rapprochement entre les encaissements et la taxe déclarée ; - elle n'a pas indûment majoré la taxe sur la valeur ajoutée déductible déclarée par la déduction anticipée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00486_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Par courrier du 13 août suivant, la maire de Marseille a pris acte de la démission de l'intéressée et l'a informée de ce que son contrat serait résilié le 21 août 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01335_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 septembre 2018 par laquelle la SA EDF lui a réclamé le paiement de la somme de 3 409,20 euros au titre de la mise en eau anticipée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01813_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En ce qui concerne le préjudice résultant de la reprise anticipée des parkings : 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01708_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

à la loi ; - une dissolution anticipée n'équivaut pas, dans ses effets, à une cessation d'activité ; - les mesures gouvernementales prises dans le cadre de l'urgence sanitaire et sociale ont affecté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03399_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un courrier du 7 juillet 2022, elle a sollicité le paiement de la prime dite « de précarité » prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04565_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00710_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00820_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par une lettre du 28 mars 2025, la cour a informé les parties de ce qu’elle était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’illicéité des articles 10 et 11 des conditions générales

Source officielle

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