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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02404_20240628
28 juin 2024
et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA), sous
DCA_23MA03016_20240628
DCA_23MA03169_20240628
DCA_23MA02412_20240628
DCA_23MA03160_20240628
8ème chambre
DCA_22PA03988_20231020
20 octobre 2023
Dès lors, il ne saurait être utilement invoqué par les requérants à l'encontre des prétendues carences de l'Etat dans l'anticipation et la gestion de la crise sanitaire.
DCA_22PA03994_20231020
Dès lors, il ne saurait être utilement invoqué par le requérant à l'encontre des prétendues carences de l'Etat dans l'anticipation et la gestion de la crise sanitaire.
6ème chambre
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que : - le retard pris dans le versement de l'aide au retour à l'emploi est fautif et imputable au rectorat de l'académie de Nantes : * dans le formulaire qu'elle a rempli et signé le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
déchargé la société de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été infligée, en tant qu'elle s'applique aux rappels de TVA qui proviennent des déductions non justifiées ou effectuées par anticipation
DCA_23MA02415_20240628
et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, sous réserve
3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
condamné la commune de Sète à verser à la société Indigo Infra CGST la somme de 76 224,51 euros par année restant à courir prévue à l'article 5 de l'avenant n° 1 à la convention de concession, dans les conditions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00582_20250710
10 juillet 2025
valeur ajoutée collectée résultant du rapprochement entre les encaissements et la taxe déclarée ; - elle n'a pas indûment majoré la taxe sur la valeur ajoutée déductible déclarée par la déduction anticipée
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
Par courrier du 13 août suivant, la maire de Marseille a pris acte de la démission de l'intéressée et l'a informée de ce que son contrat serait résilié le 21 août 2020.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01335_20230706
6 juillet 2023
a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 septembre 2018 par laquelle la SA EDF lui a réclamé le paiement de la somme de 3 409,20 euros au titre de la mise en eau anticipée
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
En ce qui concerne le préjudice résultant de la reprise anticipée des parkings : 7.
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
à la loi ; - une dissolution anticipée n'équivaut pas, dans ses effets, à une cessation d'activité ; - les mesures gouvernementales prises dans le cadre de l'urgence sanitaire et sociale ont affecté
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
Par un courrier du 7 juillet 2022, elle a sollicité le paiement de la prime dite « de précarité » prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.
7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
Par une lettre du 28 mars 2025, la cour a informé les parties de ce qu’elle était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’illicéité des articles 10 et 11 des conditions générales
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