CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01156_20221004
4 octobre 2022
B de s'établir en France et que sa mère ne disposait pas des ressources suffisantes pour assurer sa prise en charge.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01759_20240322
22 mars 2024
La décision précise la situation familiale du requérant, notamment le fait que sa conjointe et ses cinq enfants ne résident pas en France.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00537_20251112
12 novembre 2025
une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
Mme D A, représentée par Me Cepko, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902775 du 18 février 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner, à titre principal, conjointement
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01815_20220615
15 juin 2022
Ces circonstances imposaient que le docteur K, médecin de garde au service des urgences, examine lui-même la patiente et s'assure de l'existence d'une appendicite.
4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement
2ème Chambre
DCA_21VE03509_20231222
22 décembre 2023
Il lui incombe, dans la mise en œuvre de ses pouvoirs d'instruction, de veiller au respect des droits des parties, d'assurer l'égalité des armes entre elles et de garantir, selon les modalités propres
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00589_20250723
23 juillet 2025
termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander () à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer
Juge des référés
DCA_25NC02870_20251124
24 novembre 2025
Il a été condamné, par un arrêt du 24 mars 2023 de la cour d’assises du Haut-Rhin à une peine de douze ans de réclusion criminelle pour viol par conjoint, violences aggravées, harcèlement et séquestration
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01671_20240103
3 janvier 2024
Maine-et-Loire), la société SNCF Réseau, maître d'ouvrage et maître d'œuvre, a, par un acte spécial de sous-traitance du 26 juillet 2017, agréé la SARL ATPA en qualité de sous-traitant du groupement conjoint
DCA_24BX00324_20260226
26 février 2026
A..., le tribunal administratif de Bordeaux a estimé que le chef de l’établissement supérieur chargé d’assurer la formation de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00049_20250521
21 mai 2025
Il résulte de ces dispositions combinées que sont rémunérées comme heures complémentaires les heures de cours, travaux dirigés et travaux pratiques effectivement assurées par les enseignants du second
DCA_24LY01641_20251106
6 novembre 2025
régulièrement sur le territoire français le 9 mars 2017, selon ses déclarations, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa long séjour valable du 9 février 2017 au 9 février 2018 en qualité de conjoint
DCA_24NC02461_20251113
13 novembre 2025
suivies d’une incapacité temporaire de travail inférieure à huit jours, menace de mort par conjoint, port illégitime d’arme de catégorie D, harcèlement par conjoint suivie d’une incapacité inférieure
7ème chambre
DCA_20PA01209_20220510
10 mai 2022
illégalement privée lui ont fait perdre des traitements à hauteur de 129 278 euros et de 19 405 euros sur la période d'exécution de son contrat, augmentée du supplément familial, non perçu par son conjoint
DCA_22VE02402_20230616
16 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C et la société Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF) ont demandé, de manière conjointe, au tribunal administratif
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
A, conjoint de Mme C, et la commune de Pietrosella.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais également à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
du code général des impôts, les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint
DCA_24NT01336_20250527
27 mai 2025
ce droit soit soumis aux conditions de régularité et de durée préalable du séjour, de ressources et de logement qui s'appliquent au droit des étrangers séjournant en France à être rejoints par leur conjoint
Page 17 sur 104