L'arrêté contesté a été signé par Mme C, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par

Aux termes de l'article 21, relatif à la présentation d'une requête aux fins de prise en charge, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Laval, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

D et qu'il y avait lieu de distinguer entre les revenus des deux époux.

Dans ce cas, le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier au centre de formalités des entreprises compétent ».

Il résulte de l’instruction que son épouse a indiqué, lors des opérations d’expertise, avoir, d’une part, reconnu, parmi les cachets donnés à son époux, D... dans la mesure où les comprimés étaient plus

B ne conteste pas vivre séparé de sa femme depuis cinquante ans, que le regroupement familial n'a pas pour objet de permettre à M.

familial sont établis ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En deuxième lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

En l'espèce, la décision contestée indique que la consultation du fichier VISABIO fait apparaître que Mme B, ressortissante d'un pays tiers, s'est vu délivrer par les autorités portugaises un visa au moyen

en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme B, directrice de la légalité et de la citoyenneté, en vertu d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par un arrêté du préfet de l'Aude

Les époux C... ont sollicité de nouvelles mesures d’exposition les 16 septembre 2019, 8 avril 2020, 24 septembre 2020 et 1er février 2022.

La commune de Savigny relève appel du jugement du 15 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande des époux C, l'arrêté du 4 octobre 2018.

La consultation du fichier Visabio a révélé qu'elle était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités allemandes le 13 avril 2022.

de sa situation dans les mêmes conditions et, entretemps, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil

Jazeron, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

les désordres affectant la propriété des époux A..., alors que cette expertise judiciaire était en cours, n’est pas établie.

le permis de construire délivré le 7 septembre 2022 ; enfin, la contestation par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Chalets de Solaise " et les époux B ne satisfait pas les exigences de l'article

par son concubin ; la remise du chèque de 753,08 euros correspond à un remboursement par son ex-époux ; elle bénéficie de la présomption d'entraide familiale ; la procédure de l'article L. 16 du livre