Pronier, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Ancel, avocat des époux B..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de MM.

leur ont délivré un congé avec offre de vente au visa de cette loi et les ont assignés afin de faire déclarer leur congé valable ; Attendu que pour rejeter cette demande et retenir que la location consentie

Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X... et de M.

aux époux X... ne portait pas sur la partie du sol sur laquelle était construit le bâtiment et qui empiétait sur la parcelle B 176 mais avait été nécessairement compris dans la vente consentie aux époux

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Armand Prévost, conseillers, M.

Z... s'engageant à payer au bailleur toute somme due par celui-ci au titre des loyers; que, par acte du 30 décembre 1986, les époux X... et les époux Z... sont convenus de mettre fin par anticipation

P... ont donné le 15 septembre 2009 leur consentement à l'engagement de caution souscrit par leur époux ; qu'en effet, le seul consentement d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint n'a pas

modalités de paiement du prix stipulé dans la promesse de vente étaient substantielles dans l'acceptation totale et inconditionnelle donnée par la société MA.BER.LINE à la promesse unilatérale de vente consentie

Y..., informés de la situation juridique de l'immeuble par la communication de ces projets, d'obtenir le consentement des époux Michel X...; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y

remettre en cause le consentement des époux et que dès lors l'action en rescision pour lésion de plus du quart du compromis de vente du 3 mars 2003, était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

extérieur, en l'occurrence, l'occultation délibérée de la situation réelle de la société "Bar moderne", constitue les facettes de manoeuvres frauduleuses de l'article 405 du Code pénal ayant provoqué le consentement

par la SCI PATOU FRANKOU ; A titre subsidiaire, JUGER recevables comme non prescrites les demandes suivantes formées par M. et Mme [U] :« DIRE ET JUGER que le consentement des époux [U] à l'acte signé

cotisations, avait eu une incidence sur le prix de cession ; qu'en se bornant à énoncer que l'indication erronée qu'aucun litige n'était en cours avec l'URSSAF n'était pas de nature à empêcher le consentement

X... qui n'était plus propriétaire, de réitérer la vente consentie aux époux Y..., sans rechercher si les époux Y... n'avaient pas, antérieurement au 21 juillet 2004, renoncé à la condition suspensive

X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 11 janvier 1991) d'avoir annulé pour dol la cession d'un fonds de commerce qu'ils avaient consentie aux époux C... et de les avoir condamnés à restituer

Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180. 6.

moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Bastia, 18 mai 1999) de la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis et dont elle a déduit que le consentement

Bézard, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

des époux J..., avant de réaliser les travaux litigieux ; que Monsieur H... soutient avoir recueilli le consentement des époux J... à cet égard, mais se trouve défaillant dans l'administration de cette