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DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03268_20240705
5 juillet 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
ORCA_23NT03269_20240705
1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles 792-0 bis et 1649 AB du code général des impôts et de saisir la Cour de justice de l'Union
1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représentée par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la
3ème Chambre
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2021, M. et Mme C représentés par Me Nahon, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction
9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2020, M. et Mme C, représentés par Me Zamour, avocat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler jugement n° 1718566 du 22 juillet 2020 par
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, n'a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants taxe sur les logements
DCA_21PA00933_20230406
6 avril 2023
constitutionnel (n° 2017-674 QPC).
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
Francis Lefebvre Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses pour un montant total en droits et pénalités de 4 561 410 euros ou
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
En effet, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans l'arrêt de cassation, cet actionnaire unique dispose du pouvoir de décider, à tout moment, de l'émission de nouveaux titres et leur attribution à son
DCA_22VE02576_20231128
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00986_20230720
20 juillet 2023
Par une décision n° 455899 du 21 mars 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 10 août 2021, en tant qu'elle statue sur la demande de provision de Mme F au titre de ses dépenses de santé futures
Juge des référés
DCA_23PA03194_20260224
24 février 2026
A... au sein du centre pénitentiaire de Nouméa demeuraient attentatoires à la dignité humaine et constitutives d’une faute engendrant, par elle-même, un préjudice moral qu’il incombait à l’Etat de réparer
8ème chambre
DCA_21PA06097_20220630
30 juin 2022
Vu : - la Constitution ; - le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 ; - la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 ; - le code monétaire et financier
DCA_21PA02584_20231110
10 novembre 2023
part ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_23VE02220_20251112
12 novembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que cette décision de la Cour nationale du droit d'asile a été cassée par une décision du Conseil d’État n° 456891 du 29 décembre 2022 aux motifs que, en application
ORCA_24LY00728_20240930
30 septembre 2024
L'article R. 431-2 de ce code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
; - si le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision du 18 mai 2018 n° 414583 Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, qu'après l'expiration du délai de recours contentieux, la légalité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00947_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés par l’Etat ne sont pas fondés, alors qu’il a expressément demandé la prise en charge de ses frais de justice et que le Conseil d’Etat a reconnu, dans une décision
DCA_24PA00296_20250718
18 juillet 2025
En tout état de cause, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que M.
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