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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02457_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
S'agissant des moyens tenant au défaut de respect de la Constitution : 15.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par une décision n° 495926 du 9 octobre 2024, le Conseil d'Etat a transmis la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05252_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
- la décision n° 2012-662 DC du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00234_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général des
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Elle soutient que : - les opérations effectuées par le service au titre des années 2005 à 2010 sont constitutives de l'engagement d'une vérification de comptabilité, qui aurait dû être précédée par l'envoi
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02633_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Or, le mauvais positionnement de la grille autour de l'arbre est constitutif d'un défaut d'entretien ; - le lien de causalité entre ce positionnement de la grille et la chute de la requérante est établi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 268 du code général des impôts et de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse de ce dernier ; 2°)
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20654_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la carence du syndicat intercommunal dans l'exercice de ses pouvoirs d'intermédiaire entre le concessionnaire et les usagers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01449_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser l'existence de tels
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01578_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes et que sa présence sur le territoire français n'est pas constitutive
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, les moyens tirés de ce que la loi du 5 août 2021 méconnaîtrait des principes constitutionnels ne peuvent être soulevés que dans le cadre d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Leur cession ne peut intervenir, s'agissant de biens affectés à l'usage direct du public, qu'après qu'ils ont fait l'objet d'une désaffectation et d'une décision expresse de déclassement. 4.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
syndicale libre (ASL) Cambaie a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté n° 14-3004 du 13 mars 2014 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet de constitution
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05151_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
d’un harcèlement discriminatoire ; - l’apposition de ses mains sur les épaules et la taille de camarades dans un contexte de danse en discothèque, n’est pas constitutive d’un comportement sexiste ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
jugement n° 1902819 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a, à l'article 1er, annulé la décision du 30 mars 2022, à l'article 2, enjoint à la commune de Roquebrune-Cap-Martin de faire usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
comptable d'un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
comptable d'un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La proposition précise que la ventilation entre les terrains d'emprise et les constructions constitutives des deux immeubles, a été effectuée sur la base des pratiques comptables adoptées par d'autres
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03310_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la décision du conseil constitutionnel n°2024
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Vu : - la Constitution, ensemble son préambule, et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 17 sur 163