lors de l'entretien précité, soit postérieurement, aux services préfectoraux, au cours de la période allant du 16 décembre 2023 au 14 mars 2024, date de l'arrêté attaqué.

En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la motivation de l'arrêté contesté, telle qu'elle vient d'être exposée au point précédent, que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation

des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations

En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité d’une concertation : Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée

L’incidence de l’autorisation contestée sur les débits objectifs apparaît relativement faible.

L’incidence de l’autorisation contestée sur les débits objectifs apparaît relativement faible.

le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole

le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole

Elle a demandé, le 27 février 2024, la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et au titre du pouvoir préfectoral de régularisation.

Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 3. Les décisions de refus de titre de séjour, faisant obligation à M.

des mesures contestées y compris sur celle fixant son pays d'origine comme pays de destination.

B en première instance et en appel au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023. En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. B : 7.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 18 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a fait obligation à M.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète de la Vienne aurait entaché l'arrêté contesté d'incompétence négative.

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

pendant la durée de cet examen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de l'autoriser à présenter à l'administration préfectorale

Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité : - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que son droit d'être entendue a été méconnu ; - il méconnaît les dispositions

Ces arrêtés sont relatifs au même projet et leurs contestations présentent à juger des questions similaires.

Pour les mêmes motifs, l'autorité préfectorale n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 10.