instance qu'en appel.

publique, notamment du principe de libre accès à la commande publique, pour les futures consultations qui auront trait aux trois autres zones d'aménagement concerté ; - le contrat de concession en litige

Aux termes de l'article 9-1 de cette loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et

Aux termes de l'article 9-1 de cette loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et

du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

les conclusions en résiliation du contrat conclu le 25 janvier 2018 avec le groupement solidaire SARL Lombart - SARL Europ TP, alors que la commune faisait valoir en première instance qu'elle l'avait

Sur la régularité du jugement : 2.

Les fins de non-recevoir opposées par Angers Loire Habitat à la demande de première instance devant ainsi être écartées, le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 avril 2023 est irrégulier

Dans ces conditions la société appelante est seulement fondée à demander la somme de 2 977,50 euros hors taxes au titre de la réalisation, non contestée par la SAS Delannoy Dewailly Entreprise, de ces

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, il ressort de la requête de première instance que M.

Il fait valoir que : - la demande de première instance était tardive et, par suite, irrecevable ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Alors même que les dispositions contenues au premier alinéa de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ne font pas obstacle à ce qu'une association puisse contester un permis de construire tenant lieu

Dès lors, la société ADL Récréa, attributaire du contrat de concession, doit être regardée comme ayant intérêt à venir au soutien, dans la présente instance, des demandes de la communauté de communes du

Ainsi qu'il a été dit au point 5, la demande de première instance présentée par la commune de Propriano indiquait le nom et le domicile de chacun des défendeurs dont elle demandait la condamnation au versement

administratif de Cergy-Pontoise, et que la demande de première instance de Mme A... ainsi que ses conclusions d’appel doivent être rejetées.

de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes

Sur la recevabilité du mémoire en défense de première instance : 13.

à l'exécution du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. 4.

Sur la régularité du jugement : 4.