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4 098 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02192_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02193_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02194_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02195_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02196_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02197_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02199_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02200_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02201_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02202_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02205_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02206_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01785_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il ressort des termes de la décision contestée qu'au vu des imprécisions des attestations produites par l'employeur et des termes de l'attestation établie par Mme B présentée par M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02111_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

D B a été engagé le 6 décembre 2007 en qualité d'agent de passage par la société Alyzia Roissy Check 1 A, d'abord en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00008_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

E G a été recruté en contrat à durée indéterminée le 1er décembre 2002 en qualité d'agent de maîtrise par la société PMS Multiservices.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04246_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le moyen soulevé par la ministre n'est pas fondé ; - à titre subsidiaire, la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03179_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Et aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00702_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00704_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00707_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation

Source officielle

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