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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02192_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles
DCA_22LY02193_20240704
DCA_22LY02194_20240704
DCA_22LY02195_20240704
DCA_22LY02196_20240704
DCA_22LY02197_20240704
DCA_22LY02199_20240704
DCA_22LY02200_20240704
DCA_22LY02201_20240704
DCA_22LY02202_20240704
DCA_22LY02205_20240704
DCA_22LY02206_20240704
8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
Il ressort des termes de la décision contestée qu'au vu des imprécisions des attestations produites par l'employeur et des termes de l'attestation établie par Mme B présentée par M.
DCA_21PA02111_20220411
11 avril 2022
D B a été engagé le 6 décembre 2007 en qualité d'agent de passage par la société Alyzia Roissy Check 1 A, d'abord en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre
3ème chambre
DCA_21PA00008_20220822
22 août 2022
E G a été recruté en contrat à durée indéterminée le 1er décembre 2002 en qualité d'agent de maîtrise par la société PMS Multiservices.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04246_20240704
Elle soutient que : - le moyen soulevé par la ministre n'est pas fondé ; - à titre subsidiaire, la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
Et aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance
6ème chambre
DCA_21NT00702_20221129
29 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation
DCA_21NT00704_20221129
C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation
DCA_21NT00707_20221129
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