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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
De première part, il résulte de l’instruction que le contrat de travail liant M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02981_20251113
13 novembre 2025
Au demeurant, l’accord franco-algérien susvisé ne prévoyant pas la condition de signature d’un tel contrat pour les titres de séjour délivrés aux ressortissants algériens, l’absence de signature de ce
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du jugement à intervenir en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation d'un contrat
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02840_20221013
13 octobre 2022
Aucun contrat n'ayant été signé, l'association appelante n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations financières figurant sur son contrat-type, ni sur l'ébauche de contrat qu'elle avait transmis à
6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de la première partie de l'article 30-1 du contrat du 15 décembre 2009, " Expiration normale du contrat et poursuite d'activité " : " L'Autorité Organisatrice s'engage à la
2ème Chambre
DCA_21NT02819_20221221
21 décembre 2022
Lorsque cela n'est pas possible, ils veilleront à en contracter une dans tout autre pays. / () / 5.
3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables ; / 3° Les dispositions qui prévoient, pour certains régimes indemnitaires spécifiques rétribuant
1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
Le document intitulé " contract of employment ", mentionne que la société Anotech Energy UK Ltd consent à employer M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 7.
3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
contrat de concession conclu le 1er janvier 2016 ; - c'est également à tort que les premiers juges ont estimé que ce contrat avait été attribué à une candidate ayant présenté une offre irrégulière et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
B... par un contrat de travail de droit public signé le 22 janvier 2020, qui précise en son article 1er que ce contrat est régi notamment par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02668_20230831
31 août 2023
de bail commercial en contrat administratif puis à titre principal, de l'annuler ou à titre subsidiaire, de réduire sa durée et le montant des loyers.
ORCA_22NC02669_20230831
Par le contrat en litige, M.
ORCA_22NC02672_20230831
ORCA_22NC02673_20230831
ORCA_22NC02674_20230831
ORCA_22NC02676_20230831
ORCA_22NC02678_20230831
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