CAA44 · 2ème Chambre — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a abrogé le visa de court séjour en France, à entrées multiples, et valable pour la période allant du 18 février 2020 au 17 février 2022, qui lui avait été délivré le 18 février 2020. 
 Par un jugement n° 2102670 du 20 septembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme B un visa de court séjour en France, valable jusqu'au 17 février 2022, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 20 septembre 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Nantes. 
 Il soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'administration n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 34-2 du règlement (CE) du 13 juillet 2019 du Parlement européen et du Conseil en abrogeant le visa de court séjour en France délivré à Mme B au motif que les informations qu'elle avait transmises à l'appui de sa demande de visa et relatives à l'objet et aux conditions de son séjour en France n'étaient pas fiables, ainsi qu'en témoigne l'impossibilité pour le comptable public d'un établissement public de santé de recouvrer auprès de sa compagnie d'assurance, de son hébergeant ou d'elle-même, la somme, d'un montant de 26 588 euros, correspondant aux frais d'hospitalisation de son défunt mari, exposés lors de leur précédent séjour en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2021, Mme C B, représentée par Me Simen, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen soulevé par le ministre de l'intérieur n'est pas fondé ; 
 - la décision contestée méconnaît les articles 32 et 34-2 du règlement (CE) du 13 juillet 2019 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 5 mars 2020, le consul général de France à Alger (Algérie) a abrogé le visa de court séjour en France, à entrées multiples, valable pour la période allant du 18 février 2020 au 17 février 2022, qui avait été délivré le 18 février 2020 à Mme C B, ressortissante algérienne née le 5 janvier 1953. Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 20 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de Mme B, d'une part, a annulé cette décision d'abrogation, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un visa de court séjour en France, à entrées multiples, valable jusqu'au 17 février 2022 dans un délai d'un mois. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 2. D'une part, en vertu des dispositions de l'article 34 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil modifié établissant un code communautaire des visas : " 1. Un visa est annulé s'il s'avère que les conditions de délivrance du visa n'étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s'il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de manière frauduleuse. Un visa est en principe annulé par les autorités compétentes de l'Etat membre de délivrance. () 2. Un visa est abrogé s'il s'avère que les conditions de délivrance ne sont plus remplies. Un visa est en principe abrogé par les autorités compétentes de l'Etat membre de délivrance. () 7. Les titulaires dont le visa a été annulé ou abrogé peuvent former un recours contre cette décision, à moins que le visa n'ait été abrogé à la demande de son titulaire, () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : / i) présente un document de voyage faux ou falsifié, ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, / iii) ne fournit pas la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou n'est pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens, / () / vii) s'il y a lieu, n'apporte pas la preuve qu'il dispose d'une assurance maladie en voyage adéquate et valide ; / ou / b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () / 2. Les demandeurs de visa uniforme à plus de deux entrées (" à entrées multiples ") prouvent qu'ils sont titulaires d'une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant la durée de leur premier séjour envisagé. / () / 4. Les demandeurs contractent, en principe, leur assurance dans leur pays de résidence. Lorsque cela n'est pas possible, ils veilleront à en contracter une dans tout autre pays. / () / 5. Lorsqu'ils évaluent si la couverture d'une assurance est adéquate, les consulats vérifient si les indemnités dues par la compagnie d'assurances seraient récupérables dans un État membre. / () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 311-1 : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; / 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. ". Aux termes de l'article R. 211-29 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 313-3 : " Les entreprises d'assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes d'assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur Etat d'origine pour l'exercice des opérations d'assurance concernées sont considérés comme agréés pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 211-1. / Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France. ". 
 4. Le consul général de France à Alger a abrogé le visa de court séjour en France, à entrées multiples, valable pour la période allant du 18 février 2020 au 17 février 2022, délivré à Mme B au motif que le contrat d'assurance voyage souscrit par l'intéressée ne couvre pas les dépenses de santé susceptibles d'être engagées pendant la durée de son séjour en France, ainsi qu'en témoigne la dette hospitalière, d'un montant de 26 588 euros, contractée par son mari lors d'un précédent séjour en France, et qui n'est toujours pas payée. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a produit, à l'appui de sa demande de visa, une attestation établissant qu'elle avait souscrit auprès d'une société algérienne un contrat d'assurance " voyage et assistance à l'étranger ", valable pour la période allant du 4 mars au 3 avril 2020, et couvrant, à hauteur de 30 000 euros, plusieurs postes de dépenses, dont les frais médicaux d'urgence. Le ministre de l'intérieur ne conteste pas que cette société algérienne d'assurance était, à la date de souscription du contrat, agréée par les autorités algériennes. La seule circonstance que Mme B était alors redevable auprès d'un établissement public de santé d'une somme de 26 588 euros correspondant aux frais d'hospitalisation de son défunt époux, exposés lors de leur dernier séjour en France à l'été 2019, n'est pas de nature, par elle-même, à établir le défaut de fiabilité de l'attestation d'assurance produite. Par suite, le consul général de France à Alger a fait une inexacte application des dispositions précitées en estimant que Mme B ne remplissait plus les conditions de délivrance d'un visa de court séjour en France et en abrogeant, pour ce motif, le visa qui lui avait été délivré.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 5 mars 2020 du consul général de France à Alger ayant abrogé le visa de court séjour en France qui avait été délivré à Mme B. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Buffet, présidente de chambre,  
 - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, 
 - M. Le Brun, premier conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Y. A 
 La présidente, 
 C. BUFFET 
 La greffière, 
 K. BOURON  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.