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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
adjoint, responsable des effets spéciaux et pyrotechnique ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 2.1.3 du même contrat : " Le (sous-traitant) ST ne peut s'opposer au contrôle de l'ensemble des documents attestant de la situation régulière de son personnel (identité, autorisation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00219_20230622
22 juin 2023
Elle fait valoir que : - la demande de la société Eastern Airways UK Limited présentée contre Dijon Métropole était mal dirigée donc irrecevable ; - cette demande dirigée contre plusieurs personnes
9ème Chambre
DCA_21PA02565_20240322
22 mars 2024
La SNCF ne peut donc soutenir utilement que les premiers juges ont, au prix d'une erreur de droit, lié le caractère d'événement ouvrant le délai spécial de réclamation à l'imprévisibilité de la solution
1ère Chambre
DCA_20NT03961_20221223
23 décembre 2022
Il soutient que le délai spécial de reprise appliqué à Mme A n'est pas contraire au droit communautaire et a été régulièrement appliqué dès lors qu'aucun des éléments déclarés ne permettait d'identifier
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
le constat d'un non-renouvellement de son contrat.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
la décision du 26 juillet 2018 portant radiation des contrôles à compter du 27 avril 2018, d'enjoindre à l'administration de le réintégrer au titre du renouvellement de son contrat d'engagement de sept
6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
() entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de l'Etat. / Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement
Juge des référés
ORCA_24MA01491_20240813
13 août 2024
La demande dont M. et Mme E ont saisi le tribunal administratif de Toulon était dirigée contre la décision du 7 mars 2024 par laquelle le maire de Fréjus a décidé de résilier le contrat de location de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
Contrairement à ce que le syndicat soutient encore, la circonstance que les contrats ont été conclus sur des fondements différents, notamment au titre de remplacements ou accroissements d'activité, ou
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
Il résulte de l'instruction, spécialement du rapport d'expertise du 14 mars 2016, et il n'est d'ailleurs pas contesté que le chirurgien orthopédique qui a opéré Mme A le 3 décembre 2012 au matin ne l'a
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
C était recevable à solliciter le refus de modification de l'article 3.1.2.5 du cahier des charges techniques du contrat de délégation de service public, celui-ci n'étant pas un document contractuel ayant
DCA_23LY03028_20240704
4 juillet 2024
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A recrutée par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de conseillère technique au sein
DCA_23LY03032_20240704
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A recrutée par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de manager des ventes au sein
DCA_23LY03035_20240704
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A recrutée par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de rayon au sein
DCA_23LY03038_20240704
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A recrutée par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de manager service clients au
3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
La SASU NHS a décidé d'amortir cette immobilisation incorporelle sur une durée de 41 mois, soit la durée restant à courir jusqu'à la date de fin initiale du contrat du 31 décembre 2014.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
Dans le cadre de ce contrôle, le service vérificateur a constaté que le compte courant d’associé ouvert au nom de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02479_20241217
17 décembre 2024
C, qui ne conteste pas le motif du jugement qu'il attaque, déclarant irrecevables ses conclusions contre un arrêté d'assignation à résidence qui n'existe pas, n'est pas davantage recevable, en cause d'appel
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