Benbouzyane, représenté par Me Pescayre, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 120 000 euros, augmentée des intérêts moratoires,

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 novembre 2021 et 19 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Saïdi, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures

l’intérêt des investigations menées. / Les auditions font l’objet de procès-verbaux contresignés par les personnes entendues.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, l'Etat (ministre de l'économie, des finances et de la relance) représenté par Me Andreini du cabinet d'avocats Eleos, conclut au rejet de la requête

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cabecas, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - les observations de Me Kayser, avocat des sociétés Arnould

En ce qui concerne l'application de la convention franco-luxembourgeoise : 28. Aux termes de l'article 15 de la convention entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 alors en vigueur : " 1.

Olivier Guillaumont, rapporteur public ; - les observations de Me Gomez, avocat de M. A... ; - et les observations de Me Freichet, avocat de la société La Poste.

La SARL C, société ayant opté pour l'imposition de ses résultats selon le régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8-3° du code général des impôts dont M.

Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 ". 7.

le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la violation par la loi de validation du 17 juin 2020, de l'article 1er du protocole additionnel à la convention

S'agissant des frais de mobilisation du personnel sur le chantier : 72.

Michel, rapporteur public, - les observations de Me Muller-Pistre, avocate de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

B a fait part à la cour de son impossibilité de répondre à ce moyen d'ordre public, faute d'avocat. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne l’atteinte non négligeable aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement : 19.

A..., représentés par Me Monamy, avocat, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a délivré à la société Parc éolien Oratorio une autorisation

collective nationale de branche ; / 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ".

Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 novembre 2022 et 31 janvier 2023, la commune de Viroflay, représentée par Me Gallo, avocat, demande à la cour de rejeter la requête de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 : " () / 2.

Quant à l'assistance par une tierce personne : 22.

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 28 septembre et 18 décembre 2023, le syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aveyron, représenté par la SELARL Pintat avocats, conclut au rejet