Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne jouit des droits garantis par la Convention européenne des droits

Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne jouit des droits garantis par la Convention européenne des droits

Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne jouit des droits garantis par la Convention européenne des droits

Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne jouit des droits garantis par la Convention européenne des droits

Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne jouit des droits garantis par la Convention européenne des droits

Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne jouit des droits garantis par la Convention européenne des droits

Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne jouit des droits garantis par la Convention européenne des droits

Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne jouit des droits garantis par la Convention européenne des droits

Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne jouit des droits garantis par la Convention européenne des droits

Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète.

A... se prévalent de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 décembre 2023, Waldner c.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le livre des procédures fiscales ;

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'a affirmé la cour européenne des droits de l'homme dans sa décision 26604/16 du 7 décembre 2023 ; - le paragraphe n°180

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'a affirmé la cour européenne des droits de l'homme dans sa décision 26604/16 du 7 décembre 2023 ; - le paragraphe n° 180

à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime s'opposent à l'ingérence du pouvoir

à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime s'opposent à l'ingérence du pouvoir

fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ; - il viole l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la jugé la cour européenne des droits de l'homme, par un arrêt du 7 décembre 2023 (aff. 26604/16 Waldner c.

ne concerne pas l'indemnisation des heures de travail du STO ; - il rapporte la preuve qu'il a été un grand blessé de guerre ; - il n'a pas été payé, ce qui est contraire à la jurisprudence de la Cour

à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903763 du 5 mai 2022 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme