Sur pourvoi introduit par Mme B, le Conseil d'Etat a, par décision en date du 20 décembre 2024, annulé l'ordonnance du premier vice-président de la cour du 10 mai 2023 et a renvoyé l'affaire devant cette

fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne

Par une décision n° 442530 du 18 mai 2021, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par la RTM, a annulé l'arrêt n° 19MA00917 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 2020, en

; - la décision attaquée du 27 juin 2018 s'abstient de viser les arrêtés ministériels portant nomination des auteurs du contrôle et de la décision contestée ; - la décision ne fait pas mention de

du défaut de motivation de la décision et du défaut d’examen circonstancié par l’autorité préfectorale de sa situation personnelle.

d'appel de Lyon et a renvoyé l'affaire dans cette mesure devant la même cour.

fixant le pays de renvoi.

A... à l’EURL HDH des titres qu’il possédait dans le capital d’une société SARL HDI s’était faite à un prix s’écartant de manière significative de leur valeur vénale.

La circonstance que cette décision serait entachée d'une contradiction de motifs ne met pas en cause sa régularité mais critique son bien-fondé. Sur le moyen d'annulation : 3.

En premier lieu, la décision contestée comporte de manière suffisamment précise et non stéréotypée, les considérations de fait et de droit qui constituent son fondement.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 32.

Lorsqu'un processus décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement,

A... ne peut se borner à soutenir, sans même préciser quels éléments seraient de nature à vicier la procédure et rendre irrégulier l’avis ensuite rendu par le collège de médecins de l’office français de

Si les requérants relèvent que cette décision de dispense est intervenue avant même l'arrêté portant prescription de la procédure de révision et s'ils soutiennent qu'elle aurait ainsi été rendue sur la

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : Aucun des moyens dirigés à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’ayant été accueilli, M.

les décisions préfectorales en matière de police des étrangers.

litigieuses ont violé le principe de l'égalité des armes, du caractère contradictoire et loyal de la procédure mais également la motivation des décisions ; la décision du jury populaire, reprise par le

Il ressort du compte-rendu d’entretien professionnel de M.

l'avis, ni que le collège a effectivement délibéré de manière collégiale, ni que l'avis a été rendu avant l'expiration du délai de trois mois courant de la transmission par le demandeur des éléments médicaux

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - l'annulation de cette décision s'impose comme la conséquence de l'annulation de l'obligation