D'une part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

En huitième lieu, en l’absence d’illégalité des décisions de retrait du certificat de résidence et d’obligation de quitter le territoire français, l’appelant n’est pas fondé à soutenir que la décision

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l’ordonnance n° 1801692 du 1er octobre 2018 prescrivant une expertise et désignant M. B...

Il ressort des pièces du dossier que si les parcelles de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans le cadre d'un contrôle sur pièces du dossier de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

mois à partir de la notification ou publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

Un mémoire a été produit, le 9 août 2023, pour M. et Mme A postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

B a été désigné en qualité d'expert et a remis son rapport le 8 janvier 2014.

dans les conditions de l'article 13.35 du CCG-CR, d'un délai de six mois pour notifier sa décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.