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2 726 résultats pour « décision rendue par un tribunal des affaires de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02071_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Sur le moyen retenu par le tribunal : D’une part, aux termes de l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : « Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02915_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

A C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a émis un avis défavorable à sa demande d'autorisation d'exploiter un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02044_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Le préfet en informe le directeur des services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03143_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

consentie au directeur technique de la société Main Sécurité.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00350_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Eu égard aux dispositions de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02525_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par une décision n° 4341 du 7 juillet 2025, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître du litige opposant l’association Breizh Sauvetage Côtier à la FFSS

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00581_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

A et B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Vern-sur-Seiche, Rennes métropole, la société Paris Nord assurances services et la société Areas dommages

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02229_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il résulte de l'instruction, tant du jugement du tribunal correctionnel que d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 13 septembre 2017, confirmé par arrêt de la chambre sociale de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03056_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

D... était irrecevable, en application de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, M. B...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00222_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

sociale.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00041_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

la décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02745_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 19 mars 2019 de la société Orano Projets lui refusant l’accès au site du Commissariat à l’énergie atomique situé à Marcoule et

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA00395_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02159_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sodimont et son assureur, la société Allianz IARD, ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à verser

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02361_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 27 septembre 2022.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par un jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de la société ACIAM, sans poursuite d'activité.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01850_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

5 877 038 euros, 193 942 euros et 628 843 euros, de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01300_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) GS2D, exerçant une activité de gardiennage, de sécurité et de surveillance et dont M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02055_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler les décisions des 7 et 12 juillet 2022 par lesquelles la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence lui

Source officielle

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