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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
Sur le moyen retenu par le tribunal : D’une part, aux termes de l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : « Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
A C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a émis un avis défavorable à sa demande d'autorisation d'exploiter un
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02044_20251215
15 décembre 2025
Le préfet en informe le directeur des services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03143_20251216
16 décembre 2025
consentie au directeur technique de la société Main Sécurité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00350_20230720
20 juillet 2023
Eu égard aux dispositions de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux
8ème chambre
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
Par une décision n° 4341 du 7 juillet 2025, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître du litige opposant l’association Breizh Sauvetage Côtier à la FFSS
4ème chambre
DCA_23NT00581_20240419
19 avril 2024
A et B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Vern-sur-Seiche, Rennes métropole, la société Paris Nord assurances services et la société Areas dommages
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
Il résulte de l'instruction, tant du jugement du tribunal correctionnel que d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 13 septembre 2017, confirmé par arrêt de la chambre sociale de
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
D... était irrecevable, en application de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, M. B...
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00222_20240209
9 février 2024
sociale.
3ème Chambre
DCA_24VE00041_20241107
7 novembre 2024
la décision.
2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 19 mars 2019 de la société Orano Projets lui refusant l’accès au site du Commissariat à l’énergie atomique situé à Marcoule et
6ème chambre
DCA_22VE01597_20230126
26 janvier 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Juge unique
DCA_23PA00395_20230530
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sodimont et son assureur, la société Allianz IARD, ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à verser
5ème chambre
DCA_22VE02361_20250116
16 janvier 2025
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 27 septembre 2022.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
Par un jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de la société ACIAM, sans poursuite d'activité.
9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
5 877 038 euros, 193 942 euros et 628 843 euros, de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) GS2D, exerçant une activité de gardiennage, de sécurité et de surveillance et dont M.
DCA_25MA02055_20260331
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler les décisions des 7 et 12 juillet 2022 par lesquelles la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence lui
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