Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 9.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête du 1er juin 2022, M.

Procédure devant la cour : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Balanzac : D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision

C une décision de non-opposition aux travaux dans un délai d'un mois suivant la notification de ce jugement.

Par une décision n° 461268, 461270 du 27 janvier 2023, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a joint les deux pourvois formés par le ministre de l’économie, des finances et de la relance contre l’arrêt

Elle soutient que : - la communauté de communes Cœur de Nacre était tenue d’écarter l’offre d’un candidat ne respectant la convention collective applicable ; l’incidence de ce non-respect du droit du

Si les stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus prévoient la mise en œuvre d’une procédure de participation du public dans le cadre des processus décisionnels ayant une incidence sur l’environnement

Par un jugement n°s 2000951, 2001132 et 2101104 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a constaté un non-lieu à statuer dans la mesure de dégrèvements prononcés en cours d'instance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part d'annuler la décision implicite de la société anonyme La Poste refusant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sous le n° 1907125, d'annuler la décision du 23 août 2019 par laquelle l'inspectrice

Sur les conclusions de FranceAgriMer aux fins de non-lieu : 2.

d'exploitation commerciale pour la création d’un magasin à l’enseigne « Lidl » d’une surface de 1 414 mètres carrés sur un terrain sis place du Chapeau de Gendarme, ensemble la décision du 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par une décision n° 471441 du 9 février 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par Mme D, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D C, Mme A C et M.

Procédure devant la Cour après renvoi : Par des mémoires, enregistrés le 8 juillet 2022 et le 20 décembre 2022, la SAS Agora Paradise conclut aux mêmes fins que précédemment.

Procédure devant la Cour après renvoi : Par des mémoires, enregistrés le 8 juillet 2022 et le 20 décembre 2022, la SCI Alpha conclut aux mêmes fins que précédemment.