Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, majorées de la pénalité de 10 % pour retard de paiement, ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2017 pour un montant total de 70 837 euros.

; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

C, ressortissant togolais, né le 31 décembre 1965 et entré en France, selon ses déclarations, en 1991, a fait l'objet, le 25 octobre 2000, d'un arrêté du Premier ministre ordonnant son expulsion du territoire

; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 1904357 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un décret du 4 décembre 1930, l'Etat a concédé l'exploitation des ouvrages hydroélectriques de Loudenvielle à la société des produits azotés.

; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le code de justice administrative.

A l'occasion du traitement d'une pneumopathie dans un hôpital privé, des examens ont révélé la présence de nodules dans les deux poumons d'Ahmed U, né en 1943.

; - le décret n° 56-221 du 29 février 1956 ; - le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; - le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme D épouse A, représentée par Me Morel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2226641/3 du 13 avril 2023 par

décembre 2014 ainsi que de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 décembre 2023 et 31 janvier 2024, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros