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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04099_20250717
17 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
à ses intérêts ; - la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devait être demandée par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
DCA_22MA01079_20221202
DCA_22MA01080_20221202
3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril et 5 août 2022, M.
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
à ce qu'a retenu le tribunal administratif, le contrat qui la liait à la société Armat France n'était pas un contrat de fournitures, mais un contrat de sous-traitance, lequel entrait bien dans le champ
DCA_21MA01967_20221202
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, sous le n° 21MA01967, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02496_20230515
15 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05402_20220429
29 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 et 19 octobre et le 8 novembre 2021, M.
DCA_23BX01097_20260115
15 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
Contrairement à ce que fait valoir la société requérante, il ne résulte pas de l'instruction qu'un contrat de mise à disposition, écrit ou oral, ait été conclu entre la société D A et la SARL Rajviti ainsi
2ème chambre
DCA_24PA04692_20260204
4 février 2026
Ce reclassement concerne les agents recrutés sur emplois permanents conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée
Juge des référés
ORCA_25PA04115_20251002
2 octobre 2025
Contrairement à ce que soutient sans précision M.
DCA_20TL22963_20221004
4 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 septembre 2020, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02509_20231129
29 novembre 2023
janvier 2018, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03112_20241219
19 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M.
4ème Chambre
DCA_22VE02880_20250107
7 janvier 2025
Sur la légalité de la décision fixant un délai de départ volontaire : 6.
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
préjudices résultant de la résiliation du contrat de partenariat pour l'informatisation des collèges d'Eure-et-Loir ; 3°)de mettre à la charge du département d'Eure-et-Loir le versement de la somme de
DCA_24LY01700_20251002
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M.
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