de provision, à titre subsidiaire, à ce que la société Cerce Ingénierie et Mme A soient condamnées à lui verser la somme de 97 228,40 euros hors taxes au titre de la réfection du mur de soutènement du

procédure d'instruction de sa demande d'autorisation environnementale dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) à titre

qualité de tiers à son égard.

Au titre des éléments de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, M.

; sa responsabilité ne peut pas être engagée sur ce fondement ; - à titre subsidiaire, le manquement au défaut d'information retenu n'a entraîné pour la patiente aucune perte de chance de se soustraire

541,71 euros au titre des pertes de loyers, et la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral, de mettre les dépens à la charge de la commune d’Aulas et du département du Gard et de mettre une somme

Ils soutiennent que : - le caractère contradictoire des opérations d'expertise a été respecté ; - la prise en charge antérieure à l'accouchement est exempte de tout défaut de surveillance et seule

H et Mme I au titre de la perte de chance d'éviter le dommage en lien avec le défaut d'information, et le pourvoi en cassation interjeté par le CHU a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat n° 386165

mis à sa charge le versement à la société SMA d'une somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

, 57 557,50 euros au titre des frais de véhicule adapté, 45 410 euros au titre des besoins d’assistance par une tierce personne avant consolidation ; 332 747,43 euros au titre des dépenses de santé futures

B au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'action publique et au versement d'une somme de 1 514 euros au titre des frais de remise en état de l'ouvrage public endommagé ; 3°) de mettre à la

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 août 2024, les 28 février et 15 octobre 2025, la société Veolia Eau - CGE, représentée par Me Coïc de la SELARL Coïc Avocats

Procédure devant la Cour : I.

au titre des travaux de reconstruction de ce balcon et, enfin, une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et, à titre subsidiaire, si la cour devait retenir un coefficient de vétusté, de

titre de séjour.

Sur le refus de titre de séjour : 2.

du système de ventilation, 14 000 euros au titre des fuites d'eau, 1 750 euros au titre de la tête de puits et 18 800 euros au titre du local patrimonial). 10.

à l'engagement de sa responsabilité décennale et, à titre subsidiaire, de réduire sa part de responsabilité dans la survenance des désordres en la fixant à 20 % et en imputant le surplus à la société

En ce qui concerne le défaut de consentement : 8.