CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Panazol a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement les sociétés Alpha BTP Nord, Pierre Faure, Eurovia, Eiffage, AG-Sol, Cerce Ingénierie, C Ingénierie, Bureau Véritas et Mme D A à réparer les désordres affectant la maison de retraite sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et à réaliser les travaux de réfection, et de les condamner ainsi que leurs assureurs à leur verser la somme provisionnelle de 100 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme définitive de 266 740 euros, le cas échéant après expertise. 
 Par un jugement n° 2001150 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions dirigées contre les assureurs des participants aux travaux, a rejeté comme non fondées les conclusions dirigées contre les sociétés Pierre Faure, Alpha BTP Nord, Bureau Veritas, Eurovia, AG-Sol et C Ingénierie, a condamné in solidum Mme A et la société Cerce Ingénierie à verser à l'EHPAD de Panazol la somme de 10 000 euros au titre de la réfection des désordres affectant le mur de soutènement du bâtiment C, a condamné Mme A à verser à l'EHPAD de Panazol la somme de 2 820 euros au titre des travaux de réfection des revêtements des sols souples des bâtiments A, B et C, a ordonné un complément d'expertise afin de déterminer les responsabilités dans l'apparition de plusieurs autres désordres affectant le bâtiment A et d'évaluer les préjudices subis, a rejeté la demande de provision de l'EPHAD de Panazol, et a mis à la charge in solidum des sociétés Eiffage et Cerce Ingénierie et de Mme A les sommes de 40 236,05 euros au titre des dépens et 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance en date du 5 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a rectifié l'erreur purement matérielle affectant le dispositif du jugement du 13 juillet 2022 en précisant que Mme A garantira la société Eiffage Construction Limousin à hauteur de 30 % pour le désordre constitué par les fissures " F1A3, F1A8 et F1A9 ", et que Mme A garantira la société Eiffage Construction Limousin à hauteur de 30 % pour le désordre constitué par la déformation de la paroi murale carrelée de la zone " cuisine, lavage de chariot ". 
 Procédures devant la Cour : 
 I.- Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 septembre 2022 et les 6 avril, 9 mai et 3 juillet 2023 sous le n°22BX02485, la société par actions simplifiée (SAS) Eiffage Construction Limousin, représentée par la SELARL Preguimbeau-Greze, agissant par Me Preguimbeau, demande à la Cour : 
 1°) de réformer ce jugement du 13 juillet 2022 en tant que le tribunal administratif de Limoges a jugé que sa responsabilité était engagée pour les fissures extérieures F1A3, F1A8 et F1A9, la paroi carrelée " lavage chariot " et les carreaux fissurés des espaces entrée et réception cuisine du bâtiment A, a mis à sa charge des sommes au titre des dépens et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de rejeter toute demande présentée à son encontre par l'EHPAD de Panazol et la mettre hors de cause des opérations d'expertise ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner le groupement de maîtrise d'œuvre à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 4°) de rejeter l'appel incident formé par l'EHPAD de Panazol ; 
 5°) de mettre à la charge de l'EHPAD de Panazol ou de toute partie perdante une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les fissures F1A3, F1A8 et F1A9 ne présentent pas un caractère évolutif et ne peuvent ainsi engager sa responsabilité décennale ; il en va de même des fissures affectant les autres bâtiments ; 
 - ces fissures sont dues à un défaut de conception imputable à la maîtrise d'œuvre, et aucune faute ne peut lui être reprochée ; 
 - le déversement du mur de soutènement au sud du bâtiment C est également imputable à un défaut de conception ; 
 - elle n'était pas en charge des revêtements de sols, relevant du lot n°17 de la société Vinet, si bien que sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre ; 
 - elle n'était pas davantage l'attributaire du lot n°18, si bien que sa responsabilité ne peut être engagée s'agissant des désordres affectant le carrelage des murs de la zone de lavage du chariot ; 
 - les désordres affectant le carrelage des sols du hall et de la zone d'accueil et de déconditionnement de la cuisine concernent des éléments d'équipement dissociables de l'immeuble qui ne sont pas insusceptibles de fonctionner, et ainsi ne peuvent engager sa responsabilité de constructeur ; 
 - elle ne doit pas, en conséquence, être attraite aux opérations d'expertise ; 
 - l'expertise complémentaire doit être limitée à l'évaluation des préjudices et au strict nécessaire ; 
 - le carrelage de l'entrée principale ayant déjà été réparé, l'expertise est sans objet sur ce point ; 
 - la demande de provision est sans commune mesure avec le coût et la durée des travaux de reprise des désordres qui lui sont imputables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, la société Axa France IARD, représentée par Me Peltier, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le contrat d'assurance la liant à la société Cerce Ingénierie est un contrat de droit privé si bien que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions dirigées à son encontre par l'EHPAD de Panazol. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, la SMABTP, la société à responsabilité limitée Alpha BTP Nord et la société par actions simplifiée Eurovia Poitou Charente Limousin, représentées par la société Plas-Guillout-des champs de Verneix, agissant par Me Plas, concluent à la réformation du jugement du 13 juillet 2022 en tant qu'il a jugé que la responsabilité de la société Eiffage Construction Limousin pouvait être engagée pour les fissures extérieures F1A3, F1A8 et F1A9, la paroi carrelée " lavage chariot " et les carreaux fissurés des espaces entrée et réception cuisine du bâtiment A. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action directe de l'EHPAD de Panazol à son encontre, alors que les contrats d'assurance liant la SMABTP aux sociétés Pierre Faure, C Ingénierie et Eiffage Construction Limousin sont de droit privé ; 
 - les sociétés Pierre Faure, Eurovia Poitou Charente Limousin, Alpha BTP Nord et C Ingénierie ne sont pas, selon le rapport d'expertise, responsables des désordres ; 
 - les fissures du bâtiment A ne présentent pas un caractère décennal ; 
 - ces fissures sont dues à un défaut de conception imputable à la maîtrise d'œuvre, et aucune faute ne peut être reprochée à la société Eiffage Construction Limousin ; 
 - la société Eiffage Construction Limousin n'était pas en charge des revêtements de sols, relevant du lot n°17 de la société Vinet, si bien que sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre ; 
 - la société Eiffage Construction Limousin n'était pas davantage l'attributaire du lot n°18, si bien que sa responsabilité ne peut être engagée s'agissant des désordres affectant le carrelage des murs de la zone de lavage du chariot ; 
 - les désordres affectant le carrelage des sols du hall et de la zone d'accueil et de déconditionnement de la cuisine n'ont pas un caractère décennal. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la société anonyme Allianz IARD, représentée par la SCP Daurac Pauliat-Defaye Boucherle Magne Mons-Bariaud, agissant par Me Mons-Bariaud, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le contrat d'assurance la liant à la société AG Sol est un contrat de droit privé si bien que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions dirigées à son encontre par l'EHPAD de Panazol. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 avril, 30 mai et 7 septembre 2023, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Panazol, représenté par Me Dubois, conclut : 
 1°) au rejet de la requête de la société Eiffage Construction Limousin ; 
 2°) par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement du 13 juillet 2022 en tant que le tribunal administratif a écarté la responsabilité décennale des sociétés Eiffage Construction Limousin et Cerce Ingénierie s'agissant des fissures affectant les bâtiments B et C, le déversement du mur de soutènement au sud du bâtiment C, la déformation des revêtements de sol et du carrelage en rez de jardin des bâtiments A, B et C, a refusé d'ordonner une expertise complémentaire concernant l'ensemble de ces désordres, et relative tant à l'évaluation des travaux de remise en état qu'à la gêne occasionnée par ces travaux, et a rejeté la demande de versement d'une provision à hauteur de 100 000 euros ; 
 3°) à ce que soit engagée la responsabilité décennale des sociétés Eiffage Construction Limousin et Cerce Ingénierie s'agissant des fissures affectant les bâtiments B et C, le déversement du mur de soutènement au sud du bâtiment C, la déformation des revêtements de sol et du carrelage en rez-de-jardin des bâtiments A, B et C, à ce que soit ordonnée une expertise complémentaire concernant l'ensemble de ces désordres, et relative tant à l'évaluation des travaux de remise en état qu'à la gêne occasionnée par ces travaux, et à  ce que les sociétés Eiffage Construction Limousin et Cerce Ingénierie soient condamnées à lui verser une somme de 100 000 euros à titre de provision ; 
 4°) à ce que soit mise à la charge des sociétés Eiffage Construction Limousin et Cerce Ingénierie une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les fissures de tous les bâtiments ont évolué, de sorte que la solidité de l'ensemble des façades semble affectée et que les toitures de certains bâtiments s'affaissent ; l'origine de ces fissures provient de malfaçons affectant les fondations, et donc la solidité des ouvrages ; leur imperméabilité est également remise en cause ; 
 - les constructeurs doivent être condamnés solidairement à réparer les malfaçons, car aucune entreprise ne voudra intervenir pour une reprise des désordres ; 
 - les indemnités accordées par le tribunal sont sous-évaluées ; 
 - l'expertise complémentaire doit porter sur l'ensemble des désordres affectant les bâtiments, et l'évaluation complète des préjudices subis, notamment le préjudice de jouissance ; 
 - compte tenu des préjudices de jouissance d'ores-et-déjà établis, la condamnation solidaire des sociétés Eiffage Construction Ingénierie et de Mme A au versement d'une provision de 100 000 euros est justifiée. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la société par actions simplifiée Bureau Veritas Construction, représentée par la SELARL Faivre, agissant par Me Faivre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Eiffage Construction Limousin une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucune demande n'est formulée à son encontre, et qu'aucun désordre ne lui est imputable. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 8 septembre 2023 par une ordonnance du 4 juillet 2023. 
 II.- Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022 sous le n°22BX02516, Mme D A, représentée par la Selarl Raynal Dasse, agissant par Me Raynal, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler les articles 3, 4, 7, 8, 10 et 11 du jugement du tribunal administratif de Limoges du 13 juillet 2022, rectifié par une ordonnance du 5 septembre 2022 ; 
 2°) de rejeter les demandes présentées par l'EHPAD de Panazol à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD de Panazol une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'expert fonde ses conclusions sur un rapport géotechnique du cabinet Fondasol qui n'a jamais été rendu contradictoire ; 
 - la demande de condamnation solidaire des constructeurs à procéder aux travaux de réfection doit être rejetée dès lors que la solidarité doit être démontrée, que l'EHPAD conteste également le chiffrage de l'expert, que les désordres constatés par celui-ci sont de nature différente ; 
 - son implication dans la survenance des désordres n'a pas été déterminée précisément par le tribunal ; 
 - aucun désordre de caractère décennal ne s'est manifesté durant le délai de garantie s'agissant des fissures dans les murs des bâtiments A, B et C ; 
 - seule la responsabilité de l'entreprise, s'agissant d'un défaut d'exécution, peut être engagée ; 
 - la solution de reprise envisagée par l'expert n'est pas justifiée alors que des injections dans le sol pourraient produire des niveaux de portance similaire pour un coût bien moindre ; 
 - la déstabilisation du mur de soutènement est imputable à un défaut d'exécution dans le coulage des fondations et aucun manquement à son devoir de surveillance et de contrôle ne peut lui être reproché ; 
 - la déformation de la paroi murale carrelée de la zone de lavage de chariot de la cuisine et la déformation des revêtements sur plusieurs zones sont également imputables à un défaut d'exécution engageant la seule responsabilité de l'entreprise. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, la SMABTP, la société à responsabilité limitée Alpha BTP Nord et la société par actions simplifiée Eurovia Poitou Charente Limousin, représentées par Me Plas, concluent à la réformation du jugement du 13 juillet 2022 en tant qu'il a jugé que la responsabilité de la société Eiffage Construction Limousin pouvait être engagée pour les fissures extérieures F1A3, F1A8 et F1A9, la paroi carrelée " lavage chariot " et les carreaux fissurés des espaces entrée et réception cuisine du bâtiment A. 
 Elle soutient que : 
 -la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action directe de l'EHPAD de Panazol à son encontre, alors que les contrats d'assurance liant la SMABTP aux sociétés Pierre Faure, C Ingénierie et Eiffage Construction Limousin sont de droit privé ; 
 -les sociétés Pierre Faure, Eurovia Poitou Charente Limousin, Alpha BTP Nord et C Ingénierie ne sont pas, selon le rapport d'expertise, responsables des désordres ; 
 -les fissures du bâtiment A ne présentent pas un caractère décennal ; 
 -ces fissures sont dues à un défaut de conception imputable à la maîtrise d'œuvre, et aucune faute ne peut être reprochée à la société Eiffage Construction Limousin ; 
 -la société Eiffage Construction Limousin n'était pas en charge des revêtements de sols, relevant du lot n°17 de la société Vinet, si bien que sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre ; 
 -la société Eiffage Construction Limousin n'était pas davantage l'attributaire du lot n°18, si bien que sa responsabilité ne peut être engagée s'agissant des désordres affectant le carrelage des murs de la zone de lavage du chariot ; 
 -les désordres affectant le carrelage des sols du hall et de la zone d'accueil et de déconditionnement de la cuisine n'ont pas un caractère décennal. 
 Par des mémoires d'appel provoqué, enregistrés les 10 mars et 9 mai 2023, la société par actions simplifiée Eiffage Construction Limousin, représentée par la SELARL Preguimbeau-Greze, agissant par Me Preguimbeau, demande à la Cour : 
 1°) de réformer le jugement du 13 juillet 2022 en tant que le tribunal administratif de Limoges a jugé que sa responsabilité peut être engagée pour les fissures extérieures F1A3, F1A8 et F1A9, la paroi carrelée " lavage chariot " et les carreaux fissurés des espaces entrée et réception cuisine du bâtiment A, met à sa charge des sommes au titre des dépens et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de rejeter toute demande présentée à son encontre par l'EHPAD de Panazol et la mettre hors de cause des opérations d'expertise ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner le groupement de maîtres d'œuvre à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 4°) de rejeter l'appel incident formé par l'EHPAD de Panazol ; 
 5°) de mettre à la charge de l'EHPAD de Panazol ou de toute partie perdante une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -les fissures F1A3, F1A8 et F1A9 ne présentent pas un caractère évolutif et ne peuvent ainsi engager sa responsabilité décennale ; il en va de même des fissures affectant les autres bâtiments ; 
 -ces fissures sont dues à un défaut de conception imputable à la maîtrise d'œuvre, et aucune faute ne peut lui être reprochée ; 
 -le déversement du mur de soutènement au sud du bâtiment C est également imputable à un défaut de conception ; 
 -elle n'était pas en charge des revêtements de sols, relevant du lot n°17 de la société Vinet, si bien que sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre ; 
 -elle n'était pas davantage l'attributaire du lot n°18, si bien que sa responsabilité ne peut être engagée s'agissant des désordres affectant le carrelage des murs de la zone de lavage du chariot ; 
 -les désordres affectant le carrelage des sols du hall et de la zone d'accueil et de déconditionnement de la cuisine concernent des éléments d'équipement dissociables de l'immeuble qui ne sont pas insusceptibles de fonctionner, et ainsi ne peuvent engager sa responsabilité de constructeur ; 
 -elle ne doit pas, en conséquence, être attraite aux opérations d'expertise ; 
 -l'expertise complémentaire doit être limitée à l'évaluation des préjudices et au strict nécessaire ; 
 -le carrelage de l'entrée principale ayant déjà été réparé, l'expertise est sans objet sur ce point ; 
 -la demande de provision est sans commune mesure avec le coût et la durée des travaux de reprise des désordres qui lui sont imputables. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 avril, 30 mai et 7 septembre 2023, l'EHPAD de Panazol, représenté par Me Dubois, conclut : 
 1°) au rejet de la requête de Mme A ; 
 2°) par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement du 13 juillet 2022 en tant que le tribunal administratif a limité la responsabilité décennale des sociétés Eiffage Construction Limousin, Cerce Ingénierie et de Mme A aux fissures F1A3, F1A8 et F1A9, refusé d'ordonner une expertise complémentaire concernant l'ensemble de ces désordres, et relative tant à l'évaluation des travaux de remise en état qu'à la gêne occasionnée par ces travaux, et a rejeté la demande de versement d'une provision à hauteur de 100 000 euros ; 
 3°) à ce que soit engagée la responsabilité décennale des sociétés Eiffage Construction Limousin, Cerce Ingénierie et de Mme A s'agissant de l'ensemble des fissures affectant les bâtiments A, B et C, à ce que soit engagée la responsabilité décennale de la société Cerce Ingénierie et de Mme A s'agissant des déformations des revêtements de sol et du carrelage en rez de jardin des bâtiments A, B et C, à ce que soit ordonnée une expertise complémentaire concernant l'ensemble de ces désordres, et relative tant à l'évaluation des travaux de remise en état qu'à la gêne occasionnée par ces travaux, et à ce que les sociétés Eiffage Construction Limousin et Cerce Ingénierie soient condamnées à lui verser une somme de 100 000 euros à titre de provision, à titre subsidiaire, à ce que la société Cerce Ingénierie et Mme A soient condamnées à lui verser la somme de 97 228,40 euros hors taxes au titre de la réfection du mur de soutènement du bâtiment C et à ce que Mme A soit condamnée à lui verser la somme de 27 369,27 euros hors taxes au titre de la réfection des sols souples des bâtiments A, B et C  ; 
 4°) à ce que soit mise à la charge des sociétés Eiffage Construction Limousin et Cerce Ingénierie une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -les fissures de l'ensemble des bâtiments ont évolué, de sorte que la solidité de l'ensemble des façades semble affectée et que les toitures de certains bâtiments s'affaissent ; l'origine de ces fissures provient de malfaçons affectant les fondations, et donc la solidité des ouvrages ; leur imperméabilité est également remise en cause ; 
 -les constructeurs doivent être condamnés solidairement à réparer les malfaçons, car aucune entreprise ne voudra intervenir pour une reprise des désordres ; 
 -les indemnités accordées par le tribunal sont sous-évaluées ; 
 -l'expertise complémentaire doit porter sur l'ensemble des désordres affectant les bâtiments, et l'évaluation complète des préjudices subis, notamment le préjudice de jouissance ; 
 -compte tenu des préjudices de jouissance d'ores-et-déjà établis, la condamnation solidaire des sociétés Eiffage Construction Ingénierie et de Mme A au versement d'une provision de 100 000 euros est justifiée. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la société par actions simplifiée Bureau Veritas Construction, représentée par la SELARL Faivre, agissant par Me Faivre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Eiffage Construction Limousin une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucune demande n'est formulée à son encontre, et qu'aucun désordre ne lui est imputable. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 8 septembre 2023 par une ordonnance du 4 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Duplan, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Greze, substituant Me Preguimbeau, pour la société Eiffage Construction Limousin, de Me Raynal pour Mme A et la MAF, de Me Lemasson, substituant Me Plas, pour la société Alpha BTP, la SMABTP et la société Eurovia.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Panazol a confié, par acte d'engagement du 17 juillet 2003, la maîtrise d'œuvre de la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à un groupement conjoint composé de Mme A, de la société Cerce Ingénierie, de la société SNC Lieux Dits, de M. C et de la société Beige Puychaffray. Par acte d'engagement du 26 août 2004, la société Grands Travaux du Limousin aux droits de laquelle vient la société Eiffage Construction Limousin a été chargée du lot n°3 " gros œuvre ", dont elle a sous-traité le dallage et le plancher à la société AG Sol. Les travaux du lot n°3 ont été réceptionnés par la commune sans réserve avec effet au 28 juillet 2006. L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Panazol a fait l'acquisition de cet ensemble d'immeubles dit " E " pour y exercer son activité le 20 mars 2008. Il a fait constater par huissier le 4 juin 2013 la présence de nombreux désordres, principalement des fissures, puis a saisi le 9 février 2016 le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, qui a prescrit une expertise par ordonnance du 16 juin 2016. L'expert judiciaire a déposé son rapport au greffe le 25 mai 2018. L'EHPAD de Panazol a saisi le tribunal sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs. Par un jugement du 13 juillet 2022, rectifié par ordonnance du 5 septembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a condamné in solidum Mme A et la société Cerce Ingénierie à verser à l'EHPAD la somme de 10 000 euros au titre de la réfection du mur de soutènement du bâtiment C, Mme A devant garantir sa cotraitante à hauteur de 30% de la condamnation prononcée à son encontre. Le tribunal a condamné Mme A à verser à l'EHPAD la somme de 2 820 euros au titre des travaux de réfection des revêtements des sols souples des bâtiments A, B et C. Le tribunal a également jugé que les fissures répertoriées " F1A3, F1A8, F1A9 " engageaient la responsabilité décennale de la société Eiffage Construction Limousin et de Mme A, cette dernière devant garantir l'entreprise à hauteur de 30% des condamnations prononcées à son encontre, que les fissures des carreaux du hall d'accueil du bâtiment A, rez-de-jardin haut et de l'espace " entrée réception cuisine " au rez-de-jardin bas de ce même bâtiment engageaient la responsabilité décennale de la société Eiffage Construction Limousin, enfin que les désordres affectant la paroi murale carrelée de la zone " cuisine, lavage de chariot " au rez-de-jardin du bâtiment engageaient la responsabilité décennale de Mme A et de la société Eiffage Construction Limousin. Les premiers juges ont ordonné un complément d'expertise afin de disposer des éléments permettant de chiffrer le coût des travaux de réfection de ces désordres et d'évaluer le préjudice de gêne occasionné par les travaux et, s'agissant des derniers désordres, de déterminer la part imputable à Mme A et à la société Eiffage Construction Limousin. Cette dernière société, par une requête enregistrée sous le n°22BX02485, et Mme A, par une requête enregistrée sous le n°22BX02516 relèvent appel de ce jugement en tant que le tribunal a prononcé leur condamnation et ordonné, avant-dire-droit, un complément d'expertise. Le jugement du 13 juillet 2022, qui met hors de cause, à l'article 2 de son dispositif, les autres participants aux travaux dont la responsabilité était recherchée par l'EHPAD de Panazol, doit être regardé comme ayant rejeté la demande de l'établissement portant sur l'ensemble des fissures affectant les murs extérieurs des bâtiments. Par la voie de l'appel incident, l'EHPAD de Panazol conteste ce point. Il relève également appel du jugement du 13 juillet 2022 en tant que les premiers juges ont refusé de condamner les constructeurs à effectuer eux-mêmes les réparations, ont rejeté sa demande de provision et limité le montant des indemnisations accordées. 
 2. Les requêtes de la société Eiffage Construction Limousin et de Mme A enregistrées sous les n°s 22BX02485 et 22BX02516 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 
 Sur la régularité des opérations d'expertise : 
 3. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. 
 4. Mme A soutient que l'étude géotechnique réalisée par le sapiteur, le cabinet Fondasol, sur la base de laquelle l'expert a estimé que certaines fissures affectant les murs extérieurs du bâtiment A, notamment en ce qu'elles provenaient d'une insuffisance des fondations, mettaient en cause la solidité de l'ouvrage, ne lui a pas été communiquée. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment de la réponse au dire n° 9 du conseil de Mme A en date du 7 mai 2018, que cette étude géotechnique ainsi que les autres rapports géotechniques fournis par les parties ont été joints, en annexe n°12 et n°13, à la note de synthèse adressée aux parties le 13 avril 2018. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure d'expertise doit être écarté. 
 Sur la responsabilité décennale : 
 5. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 En ce qui concerne les fissures " F1A3 ", " F1A8 " et " F1A9 " affectant le bâtiment A : 
 6. La société Eiffage Construction Limousin et Mme A soutiennent que ces désordres ne présentent pas un caractère décennal. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que ces trois fissures sur les murs périphériques extérieurs ouest et sud du bâtiment A, outre qu'elles représentent une rupture dans l'imperméabilité des façades et sont évolutives, sont de manière actuelle le symptôme d'un phénomène de nature à compromettre la stabilité et la solidité de l'ouvrage. En effet, elles sont liées à une mauvaise profondeur, un ancrage insuffisant et le non-respect du dimensionnement des fondations, et aggravées par le positionnement du bâtiment au sommet d'un talus en remblais. Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que ces désordres, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage, étaient susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs. 
 7. Les appelants soutiennent néanmoins que ces désordres ne leur sont pas imputables. Toutefois, il résulte de l'instruction que le marché de travaux confiait à la société Eiffage Construction Limousin, titulaire du lot n°3, l'exécution des travaux de fondation, tandis que Mme A était chargée d'une mission de direction de l'exécution de ces travaux. Ceux-ci ne peuvent se prévaloir utilement, en tout état de cause, de ce qu'ils n'auraient commis aucune faute au motif que la conception initiale des fondations aurait dû être adaptée à la suite de la découverte d'une veine rocheuse non détectée par les études de sol. 
 8. Il s'ensuit que la société Eiffage Construction Limousin et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que, leur garantie décennale ne devant pas être engagée, le complément d'expertise ordonné par le tribunal afin de déterminer le montant des travaux de réfection de ces désordres et d'évaluer les préjudices causés par ces travaux serait frustratoire. 
 En ce qui concerne les autres fissures affectant les murs périphériques des bâtiments A, B et C : 
 9. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que si le bâtiment A est affecté d'autres fissures sur l'ensemble de ses façades, notamment de nombreuses fissures obliques en escalier ou verticales, celles-ci ne sont pas la traduction du phénomène décrit au point 6 du présent jugement mettant en cause la stabilité et la solidité de l'ouvrage. Elles constituent une rupture dans l'imperméabilité des façades ce qui, à terme, provoquera des infiltrations, mais, fermées et non évolutives, elles ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible. 
 10. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les bâtiments B et C sont également affectés de nombreuses fissures verticales, horizontales ou obliques. Toutefois, les sondages réalisés lors des opérations d'expertise ont révélé que les fondations de ces bâtiments sont ancrées dans des arènes à la bonne profondeur et que les dimensions prescrites ont été respectées. Par suite, ces désordres, ni par eux-mêmes, ni davantage par un défaut d'imperméabilité des façades, ne sont de nature à affecter la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible. Il n'apparaît pas, au vu du procès-verbal de constat d'huissier en date du 4 octobre 2018, produit par l'EHPAD de Panazol, que ces fissures se seraient aggravées, ainsi qu'il le soutient. Si ce procès-verbal fait apparaître de nouvelles fissures, notamment sur les piliers bétons des bâtiments B et C, et que l'EHPAD invoque désormais un affaissement de toitures, il ne résulte pas de l'instruction que ces désordres, apparus après l'expiration du délai de garantie décennale, aurait la même cause que ceux examinés par l'expert qui, n'identifiant pas de faiblesse structurelle de ces bâtiments, a estimé qu'ils n'avaient pas de caractère évolutif. 
 11. Il s'ensuit que l'EHPAD de Panazol n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté ses demandes au titre de l'ensemble des fissures affectant les murs périphériques des bâtiments. 
 En ce qui concerne le déversement du mur de soutènement au sud du bâtiment C : 
 12. Mme A soutient que ce désordre ne lui est pas imputable. Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le déversement du mur de soutènement de la terrasse accessible côté sud du bâtiment C a été causé par une semelle de fondations sous-dimensionnée, au stade de la conception comme de l'exécution des travaux. Eu égard à ses missions de conception et de direction des travaux, ces désordres sont imputables à Mme A, nonobstant la circonstance qu'aucune faute ne pourrait lui être reprochée dans la surveillance des travaux et que la responsabilité du bureau d'études du groupement de maîtrise d'œuvre serait principale. 
 13. Il s'ensuit que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a jugé que sa responsabilité décennale était engagée au titre du déversement du mur de soutènement situé au sud du bâtiment C. 
 En ce qui concerne les carreaux fissurés : 
 14. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que des carreaux du sol du hall d'accueil du bâtiment A, en rez-de-jardin haut sont fissurés. D'une part, les carreaux fissurés continueront de se détériorer compte tenu du passage intensif dans le hall. D'autre part, ils présentent un risque de chute des résidents âgés ou de gêne pour les déplacements en fauteuil roulant. Compte tenu de leur caractère évolutif et de la particularité du public accueilli, ces désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible, et, ainsi, à engager la garantie décennale des constructeurs, à supposer même qu'ils constituent un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage. 
 15. En outre, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que dans l'espace " entrée, réception, cuisine " du rez-de-jardin bas du bâtiment A, une fissure dans le carrelage part du receveur situé au centre de la pièce vers l'angle de la cloison en fond de pièce. Même si cet espace n'est accessible qu'au personnel de l'établissement, ces désordres, compte tenu de leur caractère évolutif et du défaut d'imperméabilité qu'ils impliquent, sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, dans un délai prévisible. 
 16. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que ces désordres n'ont pas pour origine un défaut de pose des carreaux, mais un défaut de planimétrie ou une déformation du support, relevant du lot " gros œuvre ". C'est à juste titre que les premiers juges ont estimé qu'ils engageaient la garantie décennale de la société Eiffage Construction Limousin. 
 17. Il en résulte que la société Eiffage Construction Limousin n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a ordonné un complément d'expertise afin de déterminer le coût de réfection de ces carreaux, et d'évaluer le préjudice de gêne causé par ces travaux. La circonstance que la reprise des désordres affectant le hall d'accueil du bâtiment A a déjà eu lieu ne prive pas l'expertise d'utilité. 
 18. L'EHPAD de Panazol soutient que les désordres affectant les carrelages doivent engager la responsabilité décennale de la société Cerce Ingénierie, mais il n'assortit ses conclusions, en tout état de cause, d'aucun élément de nature à établir que ces désordres seraient imputables à ce membre du groupement de maîtrise d'œuvre. 
 En ce qui concerne la déformation de la paroi murale carrelée : 
 19. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la cloison séparant le local de lavage des chariots des réserves sèches se déforme en l'absence d'un système de protection à l'eau sous carrelage et de joint époxy. La société Eiffage Construction Limousin et Mme A soutiennent que ce défaut d'étanchéité ne leur sont pas imputables. Toutefois, ces désordres sont imputables à Mme A eu égard à sa mission de conception et de direction des travaux. En revanche, si les entreprises en charge des lots n°10 " plâtrerie sèche - isolation " et n°18 " carrelages - faïence " ont participé aux travaux relatifs à la paroi, les désordres ne sont en aucun cas imputables à la société Eiffage Construction Limousin, titulaire du lot " gros œuvre ". 
 20. Cette société est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a fixé sa part de responsabilité dans la survenue de ces désordres, et a également ordonné un complément d'expertise sur ce point. 
 En ce qui concerne les déformations des revêtements de sol souples dans les bâtiments A en rez-de-jardin haut, B en rez-de-jardin haut et C en rez-de- jardin haut : 
 21. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les déformations des revêtements des sols sont dues à des décollements entre le ragréage d'enduit de lissage épais situé entre le support et les lés de sols souples et l'un de ces deux éléments, en raison d'une incompatibilité soit entre le ragréage et l'adhésif mis en œuvre, soit d'un éventuel primaire avec le mortier de ragréage qui pourrait être source d'éventuelles interactions négatives (cristallisation, gonflements, déstructurations). Ces désordres sont imputables à Mme A, chargée de la direction de l'exécution des travaux, et qui ne peut se prévaloir de ce qu'elle n'aurait commis aucune faute en raison de la technicité de la mise en œuvre de tels produits. 
 22. L'EHPAD de Panazol soutient que les désordres affectant les revêtements de sols souples doivent engager la responsabilité décennale de la société Cerce Ingénierie, mais il n'assortit ses conclusions, en tout état de cause, d'aucune argumentation critiquant les motifs du jugement selon lesquels ces désordres ne seraient pas imputables à ce membre du groupement de maîtrise d'œuvre. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 En ce qui concerne le refus de condamner les constructeurs à effectuer eux-mêmes les travaux de réfection : 
 23. La responsabilité des maîtres d'œuvre en raison des malfaçons constatées dans les travaux ne peut trouver sa sanction, sur la base des principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, dans l'obligation d'exécuter eux-mêmes les réparations. Par suite, dans le cas où le juge, saisi de conclusions tendant à la condamnation des maîtres d'œuvre et des entrepreneurs à une telle obligation, retient l'imputabilité, en totalité ou en partie, aux maîtres d'œuvre des désordres allégués, il lui appartient, même en l'absence de conclusions expresses tendant à cette fin, de condamner les maîtres d'œuvre à une réparation en argent dans la limite du coût des travaux. 
 24. Il résulte de ce qui précède que les fissures " F1A3 " " F1A8 " et " F1A9 ", le déversement du mur de soutènement et les déformations de la paroi carrelée ou des revêtements de sols souples engagent, seule ou solidairement avec d'autres constructeurs, la responsabilité de la maîtrise d'œuvre. En outre, s'agissant des carrelages du hall d'accueil du bâtiment A, il résulte de l'instruction que la reprise des désordres a déjà eu lieu. Enfin, s'agissant des carrelages de l'espace " entrée, réception, cuisine " du rez-de-jardin bas du bâtiment A, compte tenu de la nature des travaux de réfection qui devraient incomber à la société Eiffage Construction Limousin et de leur caractère limité, l'EHPAD de Panazol n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a refusé de faire droit à sa demande de condamnation en nature du constructeur. 
 En ce qui concerne le déversement du mur de soutènement au sud du bâtiment C : 
 25. L'EHPAD de Panazol soutient que la somme de 10 000 euros TTC accordée par les premiers juges au titre des travaux de réfection du déversement du mur de soutènement est sous-évaluée. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la remise à niveau de la terrasse implique la dépose des dalles à conserver, un décaissement au droit de la face arrière du mur de soutènement pour vérification des réseaux enterrés, un remblaiement compacté et une repose des dalles. Pour contester ce montant, l'établissement se borne à produire un devis transmis par Mme A lors des opérations d'expertise, qui, s'il chiffre les travaux à la somme globale de 97 228,49 euros HT, comprend de nombreuses prestations, telle la réalisation de contreforts ou des travaux sur le réseau de collecte des eaux pluviales, qui n'ont pas été regardés comme nécessaires par l'expert. Néanmoins, l'évaluation de l'expert ne comprenant pas le coût de la maîtrise d'œuvre, il y a lieu de porter la somme due par la société Cerce Ingénierie et Mme A à 11 000 euros TTC. 
 En ce qui concerne les revêtements de sols souples : 
 26. L'EHPAD de Panazol conteste également la somme de 2 820 euros à laquelle Mme A a été condamnée en réparation des désordres affectant les revêtements de sols souples. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les travaux de réfection doivent comprendre la dépose du revêtement y compris sous-couche et évacuation, la reprise du ragréage et la pose du nouveau revêtement. Compte tenu du caractère limité des zones touchées, à l'exception de la salle d'activité, l'expert évalue leur coût à 9 400 euros TTC, appréciation que ne remet pas en cause le devis produit par l'EHPAD d'un montant de 27 369,27 euros HT. Par suite, Mme A qui, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, doit être condamnée à réparer l'intégralité du dommage, devra verser cette somme à l'établissement. 
 En ce qui concerne le versement d'une provision : 
 27. Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini. 
 28. Au soutien de ses conclusions tendant au versement d'une provision à hauteur de 100 000 euros, l'EHPAD de Panazol soutient que les désordres causent des nuisances quotidiennes pour les résidents et que les travaux de remise en état exigeront nécessairement leur relogement. Toutefois, dès lors qu'en l'état du dossier, la créance de l'EHPAD de Panazol ne revêtait pas un caractère suffisant de certitude, l'EHPAD de Panazol n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au versement d'une provision. 
 Sur l'appel en garantie de la société Eiffage Construction Limousin s'agissant des fissures " F1A3 ", " F1A8 " et " F1A9 " : 
 29. La société Eiffage Construction Limousin demande à être garantie intégralement, ou à défaut à 90 % de la condamnation prononcée à son encontre au titre des fissures " F1A3 ", " F1A8 " et " F1A9 " par Mme A ainsi que par les autres membres du groupement de maîtrise d'œuvre. Elle fait valoir que les manquements qui lui sont reprochés, à savoir un curetage insuffisant avant la mise en œuvre du gros béton ou l'absence de béton de propreté ne sont pas établis et que l'altération des sols d'assise par tassement du dépôt de terre qui en serait résulté n'est envisagé par l'expert qu'à titre d'hypothèse. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la société titulaire du lot " gros œuvre " n'a pas respecté les dimensions prescrites par le bureau d'étude pour la hauteur des fondations et ne les a pas implantées à la bonne profondeur, la circonstance que ces travaux auraient été sous-traités étant sans incidence. En revanche, il n'est ni établi, ni même au demeurant allégué, que les membres du groupement de maîtrise d'œuvre, qui ont tenu compte de la mise à jour d'une veine rocheuse sur une grande partie de la zone de fondation lors de l'exécution des travaux, auraient commis un manquement dans la conception de l'ouvrage. Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont limité à 30 % de la condamnation prononcée au titre des fissures des murs périphériques la garantie à laquelle la seule Mme A, en raison de son insuffisant contrôle de l'exécution du chantier a été condamnée. 
 Sur les dépens : 
 30. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de la société Eiffage Construction Limousin, à la société Cerce Ingénierie et Mme A les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 40 236,05 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges en date du 25 juin 2018, à hauteur d'un tiers chacune. 
 Sur les frais de l'instance : 
 31. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La somme que Mme A et la société Cerce Ingénierie sont condamnées in solidum à verser à l'EHPAD de Panazol au titre de la réfection des désordres affectant le mur de soutènement du bâtiment C est portée à 11 000 euros TTC. 
 Article 2 : La somme que Mme A est condamnée à verser à l'EHPAD de Panazol au titre des travaux de réfection des revêtements des sols souples des bâtiments A, B et C est portée à 9 400 euros TTC. 
 Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 40 236,05 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges en date du 25 juin 2018, sont mis à la charge de la société Eiffage Construction Limousin, de la société Cerce Ingénierie et de Mme A à hauteur d'un tiers chacune. 
 Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 13 juillet 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er à 3 du présent arrêt. 
 Article 5 : L'article 5 du jugement du 13 juillet 2022 est annulé en tant que le tribunal a ordonné un complément d'expertise afin de déterminer la part respective de responsabilité de Mme A et de la société Eiffage Construction Limousin dans la survenance des désordres affectant la paroi carrelée de l'espace de lavage du chariot du bâtiment A. 
 Article 6 : L'article 11 du jugement du 13 juillet 2022, tel que rectifié par l'ordonnance du 5 septembre 2022 est annulé. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à la société Eiffage Construction Limousin, à Mme D A, à la société Cerce Ingénierie, à la société C Ingénierie, à l'établissement pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes de Panazol, à la société Pierre Faure, à la société Eurovia, à la société AG-Sol, à la société Bureau Veritas Construction, à la société Alpha BTP, à la Mutuelle des Architectes Français, à la SMABTP, à la société Allianz IARD et à la société Axa Assurances. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président assesseur, 
 M. Julien Dufour, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 Julien B 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22BX02485