d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

Le directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20. / Le maire délégué exerce

Contrairement à ce que fait valoir Mme C, si un autre adjoint au maire dispose d'une délégation pour la vie associative et sportive, cette circonstance, eu égard à l'objet de sa propre délégation, n'exclut

doit indiquer à quel mandat les heures de délégation doivent être affectées. / Les bons de délégation doivent être remis le plus tôt possible et, sauf imprévu, trois jours avant l'absence prévue à la

L'intéressé en a été informé par courrier du 23 juillet 2019 de la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel. M.

cellule disciplinaire à titre préventif antérieurement à l'engagement de la procédure disciplinaire en cause ; ° la décision d'engagement des poursuites a été prise par un agent disposant d'une délégation

Il détenait les mandats de délégué du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de membre du comité d'entreprise et de délégué

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de déléguée syndicale au sein de la

E B, la délégation visée à l'article 1er est donnée à M.

Membre titulaire de la délégation unique du personnel à la suite des élections du 4 décembre 2017, il a été désigné délégué syndical à partir du 27 novembre 2019.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire de la commune de Tourbes lui a retiré ses délégations

délibération n° 2021-38 du 31 août 2021 du conseil municipal de la commune de Papara, fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation

Par un arrêté du 8 juin 2021, la maire de Moissy-Cramayel a abrogé ces deux arrêtés, mettant fin aux deux délégations consenties à M. B.

la délégation du personnel au comité d'entreprise () ".

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision litigieuse, dès lors que le directeur général ne pouvait déléguer l'intégralité