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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00177_20250627
27 juin 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont
DCA_23BX02883_20250325
25 mars 2025
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit
3ème Chambre
DCA_22NT02303_20230203
3 février 2023
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
DCA_22NT02304_20230203
DCA_22NT02400_20230203
DCA_22NT03385_20230526
26 mai 2023
A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'autorisant à travailler, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Juge des référés
ORCA_24VE02844_20250325
administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02653_20220428
28 avril 2022
Or Mme C a été placée en congé maladie ordinaire dès le 1er juin 2017.
2ème chambre
DCA_23TL00533_20250603
3 juin 2025
, à l'expiration de l'un ou l'autre, selon le cas, de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu'elle se trouvait
DCA_24TL03226_20260506
6 mai 2026
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
de maladie (…) est réemployé dans les conditions définies à l'article 32 ci-dessous. / 2° L'agent non titulaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01369_20241120
20 novembre 2024
B a été de nouveau placé en congé de maladie à compter du 5 février 2020. Requalifié en congé de longue maladie, ce congé a été renouvelé au moins jusqu'au 31 janvier 2022.
6ème chambre
DCA_24NT02358_20251112
12 novembre 2025
C... a sollicité le bénéfice d’un congé de longue durée.
DCA_23DA01880_20241120
Elle peut fixer le délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21523_20220830
30 août 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de lui reconnaître le bénéfice d'un congé pour invalidité
2ème Chambre
DCA_23NT01928_20241108
8 novembre 2024
de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et
DCA_22NT02609_20230203
ORCA_25NT00952_20250926
26 septembre 2025
Dans ces conditions, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02637_20251009
9 octobre 2025
D..., re résenté ar Me Néraud, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) d’enjoindre au CHU de Dijon de le lacer en congé d’invalidité tem oraire im utable au service dans un délai de quinze
6ème Chambre
DCA_23PA03162_20260417
17 avril 2026
mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle
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