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1 979 résultats pour « délibération municipale nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21NT01142_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

du 13 avril 2017 avait pour objet de fixer un montant d'attributions de compensation définitif sans nécessiter une nouvelle délibération du conseil communautaire ; aucune condition, tenant au fait que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02595_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B A a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil municipal d'Argeliers du 6 mai 2017 ainsi que l'arrêté du maire de cette commune du 11 décembre 2017

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03654_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par un jugement n° 1904769 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint à la commune de Bordeaux de régulariser la convention en cause par une nouvelle délibération du conseil municipal

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03849_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Le cas échéant, le conseil municipal est tenu de procéder à cette abrogation en application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

DCA_21BX04629_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle a également demandé au tribunal d'annuler la délibération du 10 juillet 2017 du conseil municipal de Bordeaux soumettant à déclaration préalable et enregistrement toute location de courte durée d'un

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03177_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la délibération du 30 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Brienon-sur-Armançon a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01300_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02508_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 6 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Rognonas a approuvé le plan local d'urbanisme communal, en tant qu'elle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02715_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

personnellement intéressé par le projet a pris part à la délibération du 29 mai 2015 du conseil municipal de Saint-Urcize sollicitant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité

Source officielle
CAA

4ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02736_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Gradignan a décidé de conclure un bail avec la société Domaine de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00241_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Flines-lez-Râches en date du 4 octobre 2022 par laquelle il a approuvé la révision du plan

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00181_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

M L ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 6 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a approuvé la déclaration de projet relative à l'aménagement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01250_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par une délibération du 11 février 2019, le conseil municipal de Mios a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04214_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par une délibération du 10 septembre 2018, le conseil municipal de Saint-Claude a approuvé le plan local d'urbanisme communal. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00618_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par une délibération du 8 juillet 2021, le conseil municipal a approuvé cette modification. Sur saisine de l'association Les Audengeois Sacrifiés, Mme H G, M. W G, M. A S, M. W E, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02193_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 21 juin 2017, le conseil municipal de la commune de Rozérieulles a prescrit l’élaboration de son plan local d’urbanisme (PLU).

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00930_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

C F et Mme B F ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 31 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Hermes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02546_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par une délibération du 9 avril 2018, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin (Seine-et-Marne) a décidé d'accorder à Mme D, à titre gratuit, la concession n° 240, située dans le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03164_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt ne se confondant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03636_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire

Source officielle

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