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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
du 13 avril 2017 avait pour objet de fixer un montant d'attributions de compensation définitif sans nécessiter une nouvelle délibération du conseil communautaire ; aucune condition, tenant au fait que
3ème chambre
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
B A a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil municipal d'Argeliers du 6 mai 2017 ainsi que l'arrêté du maire de cette commune du 11 décembre 2017
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03654_20231116
16 novembre 2023
Par un jugement n° 1904769 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint à la commune de Bordeaux de régulariser la convention en cause par une nouvelle délibération du conseil municipal
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03849_20240326
26 mars 2024
Le cas échéant, le conseil municipal est tenu de procéder à cette abrogation en application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
Elle a également demandé au tribunal d'annuler la délibération du 10 juillet 2017 du conseil municipal de Bordeaux soumettant à déclaration préalable et enregistrement toute location de courte durée d'un
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03177_20260108
8 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la délibération du 30 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Brienon-sur-Armançon a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la
DCA_21MA01300_20220428
28 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal
DCA_21MA02508_20230309
9 mars 2023
A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 6 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Rognonas a approuvé le plan local d'urbanisme communal, en tant qu'elle
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02715_20220623
23 juin 2022
personnellement intéressé par le projet a pris part à la délibération du 29 mai 2015 du conseil municipal de Saint-Urcize sollicitant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Gradignan a décidé de conclure un bail avec la société Domaine de
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
Elle a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Flines-lez-Râches en date du 4 octobre 2022 par laquelle il a approuvé la révision du plan
5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
M L ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 6 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a approuvé la déclaration de projet relative à l'aménagement
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
Par une délibération du 11 février 2019, le conseil municipal de Mios a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal. M.
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
Par une délibération du 10 septembre 2018, le conseil municipal de Saint-Claude a approuvé le plan local d'urbanisme communal. M.
DCA_23BX00618_20250430
30 avril 2025
Par une délibération du 8 juillet 2021, le conseil municipal a approuvé cette modification. Sur saisine de l'association Les Audengeois Sacrifiés, Mme H G, M. W G, M. A S, M. W E, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02193_20251002
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 21 juin 2017, le conseil municipal de la commune de Rozérieulles a prescrit l’élaboration de son plan local d’urbanisme (PLU).
DCA_22DA00930_20241114
14 novembre 2024
C F et Mme B F ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 31 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Hermes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune
DCA_22PA02546_20230630
30 juin 2023
Par une délibération du 9 avril 2018, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin (Seine-et-Marne) a décidé d'accorder à Mme D, à titre gratuit, la concession n° 240, située dans le
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
La participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt ne se confondant
DCA_19NC03636_20220525
25 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire
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