Saisi par Mme C, salariée de la société ARCAVI, et l'union départementale des syndicats Force Ouvrière des Ardennes, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 6 juillet

Par une décision du 21 décembre 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement sollicité.

protégé, ce doute profite au salarié. 3.

est la même pour chacun des salariés protégés ; - elle se fonde sur la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi du 21 octobre 2019 qui était illicite et a été retirée ; - l'employeur

est la même pour chacun des salariés protégés ; - elle se fonde sur la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi du 21 octobre 2019 qui était illicite et a été retirée ; - l'employeur

est la même pour chacun des salariés protégés ; - elle se fonde sur la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi du 21 octobre 2019 qui était illicite et a été retirée ; - l'employeur

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est la même pour chacun des salariés protégés ; - elle se fonde sur la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi du 21 octobre 2019 qui était illicite et a été retirée ; - l'employeur

AM, salariés concernés par ce licenciement collectif, relèvent appel du jugement du 5 mai 2025 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision

ans et les salariés fragilisés.

destinée à devenir l’employeur du salarié protégé, cette dernière ayant la qualité de tiers par rapport à la décision de l’inspecteur du travail.

Le 1er juin 2018, la ministre a retiré cette décision implicite, annulé la décision de l'inspectrice du travail et refusé d'autoriser ce licenciement.

Elle soutient que : - la décision du 4 octobre 2017 est insuffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen particulier de la situation des différents salariés du site ; - la sanction en

Cette autorisation lui a été accordée par l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Ardennes par décision du 17 avril 2020.

disciplinaire et la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique reçu le 2 juin 2021 contre cette décision.