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président de la cour dans la décision le désignant.

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de leur part, qu'elle a été formulée en 2017, après l'expiration du délai de déclaration des revenus de 2015, et qu'elle n'ait pas été exprimée dans les formes réglementaires. 6.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 3.

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Sur la fin de non-recevoir : 4.

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Elle ne peut en outre prétendre au remboursement des débours exposés pour traiter les séquelles de ce retard que dans la limite des taux de perte de chance retenus A l'expert selon la nature de ces séquelles

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’instance une décision expresse de refus de séjour du 23 janvier 2024.

tacite, en lui indiquant la date à compter de laquelle, à défaut de décision expresse, la demande modifiée sera réputée acceptée.