CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
d'assurance, en tenant compte de la seule responsabilité de son assuré, ainsi que des franchises et plafonds de garantie.
3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
La main-courante des services établie auprès des services de police municipale, certes le 22 septembre 2022, corrobore ces constatations. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
Aux termes de l'article L. 6332-2 du code des transports : " I. - La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les dispositions du présent chapitre est assurée, sous réserve des
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01915_20230111
11 janvier 2023
s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration le 25 octobre 2021 de son dernier titre de séjour et a déclaré au cours de son audition du 28 avril 2022 par un officier de police
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01617_20260319
19 mars 2026
A..., ressortissant algérien né le 9 juillet 1995, qui déclare être entré en France en 2022, a été interpellé le 7 septembre 2024 pour défaut de permis de conduire.
4ème chambre
DCA_23PA00134_20240524
24 mai 2024
En application des dispositions de l'article L. 132-11 du code de sécurité intérieure, le préfet de police et le maire de Paris, qui animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
A, agent de la police municipale d'Agen, a été affecté à la fonction de chef de salle du centre de supervision urbaine.
Juge des référés
ORCA_26PA00329_20260330
30 mars 2026
délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut
3ème chambre
DCA_23TL01299_20241015
15 octobre 2024
l'absence d'habilitation régulière de l'agent ayant procédé, à l'occasion de l'instruction de sa demande, à la consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04708_20230502
2 mai 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que sa décision était entachée d'un défaut de base légale ; la procédure de sélection des entreprises exerçant l'activité d'enseignement de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02218_20260129
29 janvier 2026
Marne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Marne avec obligation de se présenter tous les jours entre 8h00 et 9h00 au commissariat de police
DCA_24LY03631_20251127
27 novembre 2025
E..., ressortissant géorgien, né le 26 janvier 1978, a fait l’objet d’un contrôle d’identité suivi d’une retenue administrative pour vérification de son droit au séjour par les services de la police aux
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00766_20221215
15 décembre 2022
B tendent, notamment, à engager la responsabilité de la société Suel, au titre du défaut d'entretien de la passe à canoé.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00408_20220512
12 mai 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'exercice d'un emploi au sein d'un centre d'action éducative situé en quartier prioritaire de la politique de la ville : 7.
DCA_21VE00412_20220512
En ce qui concerne le moyen tiré de l'exercice d'un emploi au sein d'un centre d'action éducative situé en quartier prioritaire de la politique de la ville : 7. M.
DCA_21VE00413_20220512
DCA_21VE00414_20220512
DCA_21VE00416_20220512
DCA_21VE00417_20220512
DCA_21VE00418_20220512
Page 17 sur 56