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1 108 résultats pour « dénaturation d'une police d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00479_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

d'assurance, en tenant compte de la seule responsabilité de son assuré, ainsi que des franchises et plafonds de garantie.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03053_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La main-courante des services établie auprès des services de police municipale, certes le 22 septembre 2022, corrobore ces constatations. 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00596_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article L. 6332-2 du code des transports : " I. - La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les dispositions du présent chapitre est assurée, sous réserve des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01915_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration le 25 octobre 2021 de son dernier titre de séjour et a déclaré au cours de son audition du 28 avril 2022 par un officier de police

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01617_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., ressortissant algérien né le 9 juillet 1995, qui déclare être entré en France en 2022, a été interpellé le 7 septembre 2024 pour défaut de permis de conduire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00134_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

En application des dispositions de l'article L. 132-11 du code de sécurité intérieure, le préfet de police et le maire de Paris, qui animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04259_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

A, agent de la police municipale d'Agen, a été affecté à la fonction de chef de salle du centre de supervision urbaine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00329_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01299_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l'absence d'habilitation régulière de l'agent ayant procédé, à l'occasion de l'instruction de sa demande, à la consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04708_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que sa décision était entachée d'un défaut de base légale ; la procédure de sélection des entreprises exerçant l'activité d'enseignement de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02218_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Marne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Marne avec obligation de se présenter tous les jours entre 8h00 et 9h00 au commissariat de police

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03631_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

E..., ressortissant géorgien, né le 26 janvier 1978, a fait l’objet d’un contrôle d’identité suivi d’une retenue administrative pour vérification de son droit au séjour par les services de la police aux

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00766_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B tendent, notamment, à engager la responsabilité de la société Suel, au titre du défaut d'entretien de la passe à canoé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00408_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de l'exercice d'un emploi au sein d'un centre d'action éducative situé en quartier prioritaire de la politique de la ville : 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00412_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de l'exercice d'un emploi au sein d'un centre d'action éducative situé en quartier prioritaire de la politique de la ville : 7. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00413_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de l'exercice d'un emploi au sein d'un centre d'action éducative situé en quartier prioritaire de la politique de la ville : 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00414_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de l'exercice d'un emploi au sein d'un centre d'action éducative situé en quartier prioritaire de la politique de la ville : 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00416_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de l'exercice d'un emploi au sein d'un centre d'action éducative situé en quartier prioritaire de la politique de la ville : 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00417_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de l'exercice d'un emploi au sein d'un centre d'action éducative situé en quartier prioritaire de la politique de la ville : 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00418_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de l'exercice d'un emploi au sein d'un centre d'action éducative situé en quartier prioritaire de la politique de la ville : 7. M.

Source officielle

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