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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02949_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser au titre de cet

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02741_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

ont été assujettis au titre des années 2010 à 2015 et, à titre subsidiaire, de leur accorder, au titre des mêmes années, la décharge partielle de ces impositions par l'effet du bénéfice de la déduction

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00244_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 avril et 24 juin 2025, la société Méthagri Sud Laval, représentée par Me Gandet, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00530_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02544_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01525_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, le préfet de police conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00825_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

B rapporte la preuve du dépôt d'une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de police le 5 avril 2022.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00413_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

de son préjudice financier et de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de la sanction prise à son encontre.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01175_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La simple démarche effectuée par un étranger sur un téléservice chargé de l’attribution automatisée de plages horaires en vue d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour, quand

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00196_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

pour déposer la demande de permis en litige ; - la société BLK Immobilier disposait d'un mandat de la part de Mme B ; - le non-respect par la société BLK Immobilier du délai d'un mois pour déposer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02078_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Tournon-sur-Rhône ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03228_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait obtenu de tiers la promesse de vente du 16 septembre 2014.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01059_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A a été blessé par le second tir de grenade. A cet égard, à supposer même que M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00173_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En date du 15 mai 2018, l'intéressé a fait l'objet d'une décision portant refus de titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Le 10 octobre 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00530_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'une décision implicite de refus d'admission au séjour est née à l'issue d'un délai de quatre mois suivant le dépôt de sa demande déposée sur le

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02191_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé. / ()

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00042_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 16 septembre 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00193_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

La simple mention, dans le courrier de convocation qui lui a été adressé, d'un changement de statut, sans aucune précision sur la nature du titre sollicité, ne saurait suffire à justifier du dépôt effectif

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01641_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Du 19 mai 2021 au 18 mai 2022, Mme A a séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivré au titre du regroupement familial.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03204_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

10 752 euros en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

Source officielle

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