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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02949_20251106
6 novembre 2025
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser au titre de cet
7ème chambre
DCA_21PA02741_20230412
12 avril 2023
ont été assujettis au titre des années 2010 à 2015 et, à titre subsidiaire, de leur accorder, au titre des mêmes années, la décharge partielle de ces impositions par l'effet du bénéfice de la déduction
1ère Chambre
DCA_25NT00244_20251118
18 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 avril et 24 juin 2025, la société Méthagri Sud Laval, représentée par Me Gandet, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire,
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00530_20260206
6 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
ORCA_24DA02544_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
ORCA_25PA01525_20260417
17 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, le préfet de police conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
3ème chambre
DCA_23PA00825_20230705
5 juillet 2023
B rapporte la preuve du dépôt d'une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de police le 5 avril 2022.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00413_20250604
4 juin 2025
de son préjudice financier et de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de la sanction prise à son encontre.
ORCA_25LY01175_20251223
23 décembre 2025
La simple démarche effectuée par un étranger sur un téléservice chargé de l’attribution automatisée de plages horaires en vue d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour, quand
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
pour déposer la demande de permis en litige ; - la société BLK Immobilier disposait d'un mandat de la part de Mme B ; - le non-respect par la société BLK Immobilier du délai d'un mois pour déposer
ORCA_25LY02078_20251027
27 octobre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Tournon-sur-Rhône ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée
2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait obtenu de tiers la promesse de vente du 16 septembre 2014.
DCA_23TL01059_20241119
19 novembre 2024
A a été blessé par le second tir de grenade. A cet égard, à supposer même que M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00173_20230720
20 juillet 2023
En date du 15 mai 2018, l'intéressé a fait l'objet d'une décision portant refus de titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Le 10 octobre 2022, M.
ORCA_25VE00530_20250424
24 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'une décision implicite de refus d'admission au séjour est née à l'issue d'un délai de quatre mois suivant le dépôt de sa demande déposée sur le
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02191_20250313
13 mars 2025
dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé. / ()
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00042_20230227
27 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 16 septembre 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire
ORCA_24PA00193_20240517
17 mai 2024
La simple mention, dans le courrier de convocation qui lui a été adressé, d'un changement de statut, sans aucune précision sur la nature du titre sollicité, ne saurait suffire à justifier du dépôt effectif
DCA_24TL01641_20250916
16 septembre 2025
Du 19 mai 2021 au 18 mai 2022, Mme A a séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivré au titre du regroupement familial.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03204_20230608
8 juin 2023
10 752 euros en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre
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