Sur le cadre du litige et la détermination des décisions contestées : 2.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes désignant M.

fondé sur une communication spontanée issue d’une vérification de comptabilité d’une autre société, en violation du secret fiscal et du secret professionnel.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

; 3°lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 4°lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

étaient calculés après déduction des indemnités journalières versées par la caisse de sécurité sociale ; - M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi

et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. / () / Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées

Vu : - le code de la santé ublique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer, augmentés des cotisations sociales dues par

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

des auteurs et compositeurs dramatiques et la société Compagnie des Indes qui ont été qualifiés de traitements et salaires en application du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts ; - il

La SA Société Internationale de Services, spécialisée dans le secteur de la sécurité privée, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur la participation des employeurs à l'effort de construction

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction. 6. 

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi

, il perçoit des salaires, reçoit des bulletins de paie et, le cas échéant, de pôle emploi ; le tribunal a parfaitement jugé que le requérant n’a jamais perçu aucun revenu assujetti à la TVA ; - il n

des sommes perçues au cours de la période de référence comme des revenus de remplacement devant être déduits de l'indemnité due ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé, afin de déterminer

sociale correspondrait à un tel guidage.