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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04957_20230421
21 avril 2023
, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre.
2ème chambre
DCA_23PA00905_20240605
5 juin 2024
figurant au crédit de l'un de leurs comptes bancaires pour des montants de 10 000 euros et 5 000 euros, datées respectivement des 19 mars et 12 avril 2012.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas. / Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération
1ère chambre
DCA_21PA03489_20220414
14 avril 2022
vénale du bien à la date de la décision de renonciation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05210_20220519
19 mai 2022
de cessation de paiement, et un extrait du relevé de compte bancaire de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
48 opérations relevant de virements de compte à compte ou d'opérations annulées, pour un montant cumulé de 122 952 euros, et a retenu, en vue d'établir l'existence d'indices de revenus dissimulés, qu'il
7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
-L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 2.
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
les dates des crédits bancaires douteux.
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
d'actif, une augmentation de la valeur de l'actif net entre l'ouverture et la clôture de l'exercice.
3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
Par un courrier en date du 23 novembre 2013, la société a demandé que les opérations de vérification se déroulent dans les locaux de l'administration.
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
La circonstance que des titres ont été acquis à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou souscription est de nature à révéler l'existence d'un avantage à concurrence
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287,
DCA_21PA04373_20221207
7 décembre 2022
la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
opérés par la société MSB Ecofire sur son compte bancaire personnel postérieurement au 14 octobre 2015 ne peuvent pas être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dès lors que la qualification
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (). / II. - 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02259_20250313
13 mars 2025
lucratif ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée doivent être réduits en conséquence de la taxe sur les salaires acquittée au titre des années 2015 à 2017.
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ". 11.
DCA_20NC02577_20230406
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 4.
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