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16 532 résultats pour « decision definitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02732_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02530_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01057_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01120_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01249_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01281_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01398_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01274_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01883_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00058_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00861_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 723-15 du même code alors applicable : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02349_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

objet de poursuites pénales, sauf lorsque ces poursuites sont engagées pour des faits qui ont le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions, n’exigent nullement l’intervention d’une décision

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01645_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par une décision du 27 octobre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05135_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

article 1649 quater 0-B bis du code général des impôts méconnaît le principe de la présomption d’innocence prévu à l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’Homme ; - en présence d’une décision

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01168_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

est devenue définitive.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02490_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

examen de sa demande. / L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02267_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par son arrêt rendu le 24 avril 2019 et devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé les décisions du 2 juin 2016 et du 13 septembre 2016 au motif d'une erreur de fait dès lors que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00207_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

décision définitive ; il est pénalisé sur le plan économique par les suppléments d'imposition qui sont la conséquence directe de la décision contestée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00154_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00155_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle