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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02487_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
participe aux frais et aux besoins de la famille, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il aurait séjourné en France, alors qu'il ressort du procès-verbal de sa garde à vue du 27 juillet 2023 qu'il a déclaré
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie à la demande de la société, s'est déclarée incompétente par un avis du 27 juin 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00640_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2023, la société civile immobilière Agenium Properties, représentée par Me Jobelot, déclare s'en rapporter à la cour sur la demande formulée par les requérants
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02743_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A, ressortissant d'Arménie né le 19 janvier 1987, a déclaré être entré en France irrégulièrement le 13 janvier 2020 afin de demander une protection internationale qui lui a été refusée par l'Office français
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00308_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B est déclaré comme vivant au foyer de Mme C au titre de l'assurance de responsabilité civile depuis au plus tard février 2020 et que les intéressés sont titulaires d'un compte bancaire commun.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03048_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Après avoir fait l'objet d'un arrêté de transfert en Italie, le 27 juin 2017, et avoir été déclarée en fuite, elle a déposé en France, le 3 août 2018, une demande d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00877_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02616_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Mme B, ressortissante camerounaise née le 29 mai 1981, qui déclare être entrée en France le 1er janvier 2021, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 31 mai 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00892_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
commune n’a pas atteint l’objectif de réalisation de logements sociaux qui lui était imposé, sans considération du nombre de logements effectivement réalisés ; - s’agissant de l’annulation de la déclaration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00169_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Une déclaration de vacance d’emploi avait été régulièrement publiée au Centre de gestion de la Guyane sous le n°2021-09-9129/CGFPTG.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00093_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Selon ses propres déclarations, l'auteur de la reconnaissance de paternité est domicilié à Caen, alors qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A B a déclaré une adresse à Beauvais durant l'examen de
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03377_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le 15 octobre 2019, la société Resideco a déposé une déclaration préalable portant sur le changement de destination, en habitation, d'un hôtel situé place de l'église à Valloire (Savoie).
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Lors de ce contrôle, à la question posée relative à la déclaration de sommes, titres ou valeurs d'un montant supérieur ou égal à la somme de 10 000 euros, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02072_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01077_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie lors de la division parcellaire ; - le pétitionnaire ne peut se prévaloir d’une cristallisation des droits nés de la non opposition à déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01078_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie lors de la division parcellaire ; - le pétitionnaire ne peut se prévaloir d’une cristallisation des droits nés de la non opposition à déclaration
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