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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
les collectivités territoriale, l'article 72 de la Constitution relatif au principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la déclaration
Juge des référés
ORCA_24BX01367_20241203
3 décembre 2024
Selon ses déclarations, elle est entrée en France le 7 mars 2023, accompagnée de sa fille.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02608_20250213
13 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner Saint-Etienne Métropole à lui verser la somme de 11 887 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont il a été victime
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a été victime de faits constitutifs d'un harcèlement moral contraires à l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'entre 2008 et 2018, elle a
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
les requérantes s'estiment victimes n'est pas établi.
2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02341_20231207
7 décembre 2023
avoir été victime et de mettre à la charge de la région Grand-Est une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02152_20231109
9 novembre 2023
A a été victime, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction du prononcé d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 11.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01724_20250709
9 juillet 2025
administratif de Rouen de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 177 568,82 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de l'accident scolaire dont E A a été victime
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02835_20230531
31 mai 2023
directeur du CHU de Saint-Etienne de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 2 février 2018 et de ses arrêts de travail consécutifs ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa déclaration
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00224_20250313
13 mars 2025
de Pau ; - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'elle aurait commis une faute dans la gestion de son bien de nature à exonérer l'entreprise fautive de 30 % de sa responsabilité ; la date de déclaration
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00995_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il existait des faits de nature à faire présumer qu'elle était victime de harcèlement moral ; la nature des agissements en cause
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01395_20251114
14 novembre 2025
Sur la déclaration d’arrêt commun : 20.
DCA_20LY01899_20220331
31 mars 2022
effectuée le 28 janvier 1992 portait sur l'hépatite C ; - les dispositions applicables au litige sont celles des articles L. 2, L. 3 et L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
DCA_25TL00312_20250424
24 avril 2025
et des documents produits, décrire précisément les circonstances de l'accident, les lésions initiales, leur évolution, les séquelles, les soins, traitements et prises en charges apportés à la victime
8ème chambre
DCA_22PA02440_20231020
20 octobre 2023
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement () ". 3.
DCA_22PA05033_20240610
10 juin 2024
A n'avait pas connaissance de l'allergie à l'Augmentin qui a été à l'origine du choc anaphylactique dont celui-ci a été victime ; de sorte qu'elle ne peut être condamnée, en sa qualité d'assureur du centre
DCA_22BX01575_20240613
13 juin 2024
par des raisons médicales en décrivant de façon complète la gêne fonctionnelle justifiant le pourcentage attribué, comme l'exige l'article L. 26 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04277_20221221
21 décembre 2022
Mme D soutient avoir été victime, en particulier à partir de 2018, de harcèlement moral du fait des agissements de M. B, DASEN de l'académie de Poitiers. 5.
DCA_20NC00768_20221115
15 novembre 2022
Par un courrier du 6 décembre 2016, elle a été informée de son affectation à titre conservatoire à l'école élémentaire Victor Hugo.
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