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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le 30 août 2012, une écriture de 95 000 a été créditée au compte courant d'associé du gérant, en contrepartie du débit du compte " 4673 Egesco ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il en va différemment, en revanche, si les sommes versées dans le cadre d'un contrat de prestation de service et conservées par le prestataire lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que l'instruction n'a pas été rouverte en dépit de la production d'un mémoire enregistré le 7 janvier 2022 contenant des éléments de droit et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que l'instruction n'a pas été rouverte en dépit de la production d'un mémoire enregistré le 7 janvier 2022 contenant des éléments de droit et
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
demi-part supplémentaire liée à la situation d'invalidité de leur fille sont déductibles de leur revenu global ; - le déficit foncier antérieur de 15 275 euros, reportable sur l'année 2013, doit être déduit
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt courant 2005 et 2006 et l'a constitué débiteur solidaire des impôts fraudés et des majorations y afférentes. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03791_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Le procès-verbal de constatation d'infraction rédigé par l'Agence française pour la biodiversité en 2018 indique, pour sa part, qu'en dépit des travaux, il existe toujours de petits écoulements.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (…) / (…) / c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Mme A a alors saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 2 465 000 euros en réparation desdits préjudices.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02430_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Be Girl a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en qualité de débiteur
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03475_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
299,08 euros ainsi qu’il ressort du détail des paiements du 17 janvier 2019 ; sinon, cela reviendrait à exiger du contribuable qu’il acquitte une somme qui n’est effectivement pas due et à commettre un délit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
forme que sur le fond ; la jurisprudence admet, au demeurant, la constitution d'une provision lorsque le caractère douteux des créances résulte du caractère notoirement difficile de la situation du débiteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00977_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'EURL JR a déduit de ses bénéfices imposables les charges liées à l'usage de ces véhicules de tourisme à l'exclusion d'une fraction de 10 %, comptabilisée en tant qu'avantage en nature, correspondant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Par un nouveau bail commercial du 26 décembre 2013, le local a été donné en location à une société Trasco Embassy en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de café, petite restauration et débit de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02003_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - en ce qui concerne la régularité du jugement, le tribunal a omis de statuer sur le moyen qui n'est pas inopérant tiré de ce que le délit prévu par les dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00402_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Après examen des renseignements communiqués le 3 décembre 2015, le service vérificateur a constaté que certains revenus fonciers n'avaient pas été déclarés et que certaines charges avaient été déduites
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Enfin, lorsque le rappel de taxe sur la valeur ajoutée a été déduit des résultats de l'exercice vérifié retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés de la société distributrice par application des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00613_20250206
6 février 2025
6 février 2025
décembre 2016 le montant de dépenses mentionnées dans des factures émises par la société Nicolas Milan Compétition, spécialisée dans la mécanique automobile, qu'elle avait inscrites en comptabilité au débit
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Dès lors que la société requérante produit des factures, dont l’authenticité n’est pas contestée, mentionnant de telles ventes, et des copies du journal des deux associations mentionnant des débits de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04164_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
au cours des exercices 2012, 2013 et 2014, ainsi que les amendes qui lui ont été infligées en vertu de l'article 1759 du code général des impôts, et la décharge desdites impositions, pénalités et amendes
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