Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, M.

mois, dont douze mois avec sursis.

Par un arrêt avant-dire droit du 21 octobre 2025, la cour, après avoir annulé ce jugement du 26 octobre 2023 en tant que le tribunal avait rejeté la demande tendant à l’annulation du permis de construire

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".

Par un arrêt avant dire droit du 23 juin 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a sursis à statuer, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sur la requête de la SCI Mons

Dans ces conditions, la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Toulouse était irrecevable. 5.

A... a contesté cette décision devant le tribunal administratif par une seconde demande.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Par un jugement avant dire droit n° 2202263 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur la demande de la société Henri Laval, en application de l’article L. 600-5-1

Par un jugement n°2302944 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».

Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat

Procédure devant la cour : I) Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, sous le n° 21VE01269, la SA Estèves Frères, représentée par Me Schiele, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : I) Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, sous le n° 21VE01271, la SA Estèves Frères, représentée par Me Schiele, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mars 2019, 13 janvier, 6 mars et 16 mars 2020, M. et Mme C, représentés par Me Morey et Me Kilic, avocats

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mai 2022, 27 mars 2023 et 13 juin 2023, Mme B épouse A, représentée par Me Journault, demande à la Cour : 1°) d'annuler

de Neuvecelle a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.

Il en est de même lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. (…) ».