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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
A la somme de 16 281,70 euros et n'a ainsi pas intérêt à en demander le remboursement ; - les arbres dont la chute est à l'origine du dommage constituent une dépendance de la voirie départementale non-aménagée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
droit à leur demande ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la société Sodimont la somme de 18 251, 27 euros en réparation des dommages occasionnés par les troubles sociaux survenus en novembre 2018,
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02910_20251010
10 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le président du département du Var a rejeté sa demande préalable indemnitaire, de condamner le département
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
le dommage subi.
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires, enregistrés sous le n°25DA00395 les 11 avril et 11 juillet 2025, la société SANEF, représentée par Me Carbonnier, demande à la cour :
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement la commune de Plats et la société Gruat et Fils à lui verser la somme totale de 10 952,97 euros TTC en réparation des dommages
Juge des référés
ORCA_26BX00347_20260225
25 février 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Gond-Pontouvre à effectuer à sa charge et sans délai les travaux de réfection des dommages constatés et de consolidation
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 15 octobre 2021, la métropole Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Me Supplisson, demande à
4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février et 22 mai 2025, la société anonyme SNCF Réseau, représentée par Me Viaud, demande à la cour : 1°) d’annuler ce
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
Elle fait valoir que : - les ruissellements en sous-sol dans l'immeuble du requérant ayant pour origine une mauvaise conception de ses ouvrages d'infrastructures, les dommages dont il demande la réparation
1ère Chambre
DCA_24VE00134_20251009
9 octobre 2025
Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier 2024 et 5 mars 2025, sous le n°24VE00134, M. B... A... C... et Mme F...
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2022 et le 13 septembre 2024, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour :
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00503_20230525
25 mai 2023
Magret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 décembre 2020 ; 2°) de rejeter la demande de la commune de Lamarque ; 3°) de mettre à la charge
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
ou de leur fonctionnement, ainsi que des dommages causés par l'exécution de travaux publics ; la victime d'un dommage de travaux publics est en droit d'en réclamer la réparation, soit à l'entrepreneur
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01205_20220613
13 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme B, représentée par Me Kalifa, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2022 ; 2°) statuant en référé
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
dommages qu'elle a subis.
3ème chambre
DCA_21TL03343_20230221
21 février 2023
B a demandé devant le tribunal administratif de Montpellier, la condamnation de la commune de Montpellier, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser la somme de 12 414,08 euros, correspondant
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, et un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, Mme C, veuve B, représentée par Me Dupey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
DCA_25TL00666_20250709
9 juillet 2025
causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 3.
ORCA_26MA00151_20260402
2 avril 2026
Par un jugement n° 2303371 du 2 décembre 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M.
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