Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 24 et 28 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Veillat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formées dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Enfin, il lui a demandé, d'une part, de les condamner à supprimer les causes de l'irrégularité de l'occupation et à remettre les lieux concernés par l'infraction dans leur état naturel initial dans un

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle

la demande de M.

C relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes dirigées contre, d'une part, l'arrêté du 9 novembre 2017 du préfet de Meurthe-et-Moselle les mettant en

et de Fontenay-Saint-Père, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler cet arrêté.

ait lieu au plus tard six jours ouvrables après la présentation de la demande. () ". 9.

Par un jugement n° 2111422 du 1er juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2224179 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. F... A...

Par un jugement n° 2207970 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1911275/6-2 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

A B, alors titulaire du grade de chef technicien supérieur du ministère de l'agriculture, a adressé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt une demande tendant, d'une part, au

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Par un jugement n° 2126056/5-4 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

tendant à l’annulation de la décision implicite née, selon elle, du silence gardé par l’administration compétente sur cette demande.

Par un jugement n° 1904525 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M.

Toutefois, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il

Par un jugement du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 juillet 2018 par laquelle son recours gracieux contre